La loi en faveur des revenus du travail, du 3 décembre 2008, comporte plusieurs nouveautés en matière d'épargne salariale. L'essentiel de ces mesures ont pour objectif de favoriser le développement de l'épargne salariale dans les entreprises, en particulier l'intéressement. Nombre d'entreprises, spécialement les plus petites, ne disposent en effet pas d'un système d'intéressement, ce dispositif étant entièrement facultatif.

Aussi, pour inciter toutes les entreprises à mettre un place un dispositif d'intéressement ou à le renforcer, la loi :
- crée un crédit d'impôt ;
- simplifie le renouvellement des accords d'intéressement ;
- offre la possibilité aux branches de mettre en place des accords d'intéressement types ;
- étend l'intéressement des dirigeants ;
- autorise le versement d'une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales.

Précision : cette loi apporte également des modifications s'agissant de la participation et des plans d'épargne salariale.

Création d'un crédit d'impôt « intéressement »

Les entreprises imposées selon un régime réel d'imposition concluant un accord d'intéressement entre le 3 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 bénéficieront d'un crédit d'impôt de 20 % calculé sur les primes dues au titre de chaque exercice. Lorsque, au cours des quatre exercices précédents, un accord a déjà été conclu, les primes versées en application d'un avenant à l'accord initial ou d'un nouvel accord ouvriront droit à un crédit d'impôt égal à 20 % du montant des sommes dues aux salariés qui excèdent la moyenne de celles dues au titre de l'accord précédent.
Ce crédit d'impôt n'est pas plafonné.

En pratique : les modalités d'application de ce crédit d'impôt, notamment les obligations déclaratives, seront fixées par décret.

Renouvellement simplifié de l'accord d'intéressement

Les accords d'intéressement ont une durée limitée de 3 ans. Et jusqu'à présent, lorsque ce délai expirait, l'entreprise devait négocier un nouvel accord d'intéressement déposé ensuite auprès de la direction départementale du travail, l'administration comme les juges refusant sa tacite reconduction.
Ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. La loi sur les revenus du travail a en effet décidé de simplifier le renouvellement des accords d'intéressement, pour éviter aux entreprises de devoir recommencer tous les 3 ans une négociation, alors qu'elles souhaitent conserver leur régime d'intéressement à l'identique. Ainsi, le renouvellement dans les mêmes termes de l'accord initial, et sans nouvelles formalités de dépôt, est désormais autorisé lorsque cet accord a prévu cette possibilité.
La loi a tout de même prévu un garde-fou : le chef d'entreprise, les syndicats représentatifs ainsi que le comité d'entreprise peuvent s'opposer au renouvellement automatique et demander une renégociation dans les 3 mois précédant la date d'échéance de l'accord.

Mise en place d'un accord type au niveau de la branche

Les parlementaires ont créé la possibilité pour les branches d'établir un régime d'intéressement. Les entreprises de la branche le souhaitant pourront alors se référer à ce modèle-type pour conclure leur propre accord d'intéressement selon l'une des modalités existantes (accord collectif d'entreprise, accord conclu au sein du comité d'entreprise, texte établi par l'employeur et approuvé par les 2/3 du personnel...).
Certaines PME hésitent souvent à s'engager dans la négociation d'un accord. Les parlementaires ont donc estimé que l'existence d'un accord type devrait contribuer à lever leurs réticences et favoriser la diffusion de l'intéressement.

Bénéfice de l'intéressement pour les chefs d'entreprise et leur conjoint

Sauf cumul de leur mandat avec un contrat de travail, les chefs d'entreprise ne pouvaient jusqu'à présent bénéficier d'intéressement qu'à la condition que leur accord d'intéressement prévoie cette possibilité d'une part, et que leur entreprise compte au plus 100 salariés d'autre part.

Cette dernière condition vient d'être modifiée. L'effectif maximal pour qu'un dirigeant puisse bénéficier de l'intéressement a ainsi été porté à 250 salariés (soit le seuil des petites et moyennes entreprises selon le droit communautaire). Grâce à ce relèvement, un plus grand nombre de chefs d'entreprise vont bénéficier de l'intéressement. L'objectif de la loi étant de les inciter à mettre en place un tel dispositif dans leur entreprise.

En pratique : peuvent ainsi bénéficier de l'intéressement le président, le directeur général, les membres du directoire d'une SA, le gérant d'une SARL, le chef d'entreprise ou encore son conjoint associé ou collaborateur si l'accord d'intéressement le prévoit.

Versement autorisé d'une prime exceptionnelle

Comme l'a fait l'an passé la loi sur le pouvoir d'achat, la loi sur les revenus du travail autorise les employeurs à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle bénéficiant d'exonérations sociales.
Ainsi, les entreprises ayant conclu au plus tard le 30 juin 2009 un accord d'intéressement ou un avenant applicable au titre de cette même année pourront verser jusqu'au 30 septembre 2009 une prime exceptionnelle à leurs salariés exonérée de cotisations sociales, sauf CSG et CRDS, dans la limite de 1 500 € par salarié. Cette prime sera en revanche, comme toute prime d'intéressement, soumise à l'impôt sur le revenu, sauf si les salariés bénéficiaires l'affectent à un plan d'épargne salariale.

Les nouveautés relatives à la participation

Disponibilité immédiate de la participation

Le mécanisme de la participation permet d'attribuer aux salariés d'une entreprise une fraction des bénéfices réalisés. Cette fraction constitue la réserve spéciale de participation.
Mais les salariés ne pouvaient jusqu'à présent utiliser les sommes acquises au titre de la participation aux résultats de l'entreprise qu'à l'expiration d'un délai d'en principe 5 ans.

Précision : de nombreuses lois ont cependant autorisé les salariés à débloquer de manière anticipée les sommes acquises au titre de la participation, à l'image de la récente loi sur le pouvoir d'achat du 8 février 2008. En outre, le Code du travail prévoit de nombreux cas de déblocage anticipés (mariage, naissance d'un enfant...).

En pratique : la demande de versement immédiat pourra être faite chaque année à l'occasion du versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. Elle pourra porter sur les sommes correspondant à ce versement mais pas sur les droits déjà bloqués.

Important : la loi a précisé que la disponibilité immédiate de la participation ne s'appliquera qu'aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la loi. Autrement dit, pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, la participation sur les résultats de l'exercice 2008 devrait être concernée. Toutefois, les salariés devront attendre la parution d'un décret d'application pour pouvoir bénéficier de cette mesure.

À noter : la loi ne précise pas dans quelles conditions une entreprise pourra ouvrir le bénéfice de la participation à son dirigeant. On peut toutefois penser que, comme pour l'intéressement, il sera nécessaire que l'accord de participation prévoie expressément cette possibilité.

En pratique : peuvent ainsi bénéficier de la participation, le président, le directeur général, les membres du directoire d'une SA, le gérant d'une SARL, le chef d'entreprise ou encore son conjoint associé ou collaborateur.

Les nouveautés relatives aux plans d'épargne salariale

Mesures communes

- De la même façon que pour l'intéressement, l'accès aux plans d'épargne salariale, jusque-là réservés aux dirigeants d'une entreprise d'au plus 100 salariés, est désormais élargi aux dirigeants des entreprises de 250 salariés au plus.

- L'employeur ne peut compléter les sommes versées par un salarié sur son plan d'épargne salariale qu'à la condition que les versements effectués soient volontaires (ce qui est, par exemple, le cas d'une prime d'intéressement que le salarié affecterait à son plan d'épargne).
Or, jusqu'à présent, la participation n'était pas considérée comme un versement volontaire – les sommes étant obligatoirement bloquées pendant 5 ans – et ne pouvait donc donner lieu à abondement de l'employeur (sauf hypothèse d'affectation à un Perco).
Le déblocage immédiat de la participation étant à présent autorisé, les employeurs sont logiquement autorisés à abonder des sommes issues de la participation, leur placement sur un plan d'épargne salariale résultant désormais d'une démarche volontaire.

Mesures relatives au PEI

Un plan d'épargne interentreprises (PEI) est toujours mis en place à un niveau supérieur à l'entreprise, par exemple au niveau d'une branche professionnelle. Il peut également être mis en place entre plusieurs entreprises prises individuellement. Dans cette dernière hypothèse, pour conclure un avenant à ce plan, l'unanimité de ces entreprises est requise, ce qui peut rendre la conclusion de cet avenant extrêmement compliquée lorsque le nombre d'entreprises adhérentes est élevé.
Pour remédier à cette difficulté, la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, du 30 décembre 2006, a quelque peu assoupli cette règle de l'unanimité.

Elle a ainsi prévu qu'un avenant peut, dans certains cas, être valablement conclu même s'il n'est ratifié que par une majorité des entreprises adhérentes au PEI. Pour cela, trois conditions doivent être réunies :
- que le PEI reste ouvert à l'adhésion d'autres entreprises ;
- que la modification introduite par l'avenant porte sur certaines matières énumérées (nature des sommes qui peuvent être versées au PEI, possibilités d'affectation des sommes recueillies...) ;
- que le règlement du PEI prévoie la possibilité de conclure un avenant à la majorité.
Aujourd'hui, la conclusion d'un avenant à la majorité des entreprises est rendue possible dans un nouveau cas de figure : lorsque l'avenant est rendu nécessaire par des dispositions législatives ou réglementaires publiées après l'institution du plan. Le PEI doit toutefois avoir prévu cette possibilité.

Mesures relatives au Perco

- Il existe différentes façons de mettre en place un plan d'épargne d'entreprise (PEE), notamment en concluant un accord collectif d'entreprise ou de branche, ou en cas d'échec des négociations par décision unilatérale, après avis des représentants du personnel.
En revanche, un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ne pouvait jusqu'alors être mis en place que par la voie d'un accord collectif.
Afin de faciliter la diffusion des Perco, l'employeur est désormais autorisé, comme pour les PEE, à mettre un place un Perco de sa propre initiative lorsque la négociation n'a pas abouti.

- Auparavant, le salarié qui souhaitait adhérer à un Perco afin de se constituer une épargne en vue de la retraite devait effectuer une démarche volontaire en ce sens.
Désormais, le règlement du Perco peut prévoir une adhésion par défaut de tous les salariés de l'entreprise lorsqu'ils n'ont pas exprimé un refus exprès. Les salariés qui ne souhaitent pas adhérer au Perco devront donc faire connaître leur opposition. Un décret viendra préciser les conditions dans lesquelles les salariés seront informés sur cette clause d'adhésion par défaut et les modalités de leur refus.

- Jusqu'à présent, l'entreprise qui souhaitait participer au Perco ne pouvait en principe décider d'un abondement qu'en complément d'un versement volontaire du salarié.
À l'avenir, l'employeur pourra effectuer, au moment où le salarié adhère au Perco, un premier versement, dans la limite d'un plafond qui sera fixé par décret, même en l'absence de versement du salarié. Le règlement du plan devra toutefois prévoir cette possibilité.
L'objectif est de familiariser les salariés avec le fonctionnement du Perco et de favoriser un recours plus fréquent à ces plans. L'entrée en vigueur de cette mesure se fera après la publication d'un décret d'application.

- L'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de 5 ans est tenue, depuis le 1^er janvier 2007, d'ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un Perco, d'un plan d'épargne retraite d'entreprise (Pere) ou d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. Désormais, cette obligation s'applique à partir de 3 ans au lieu de 5.

Article du 12/01/2009 - © Copyright SID Presse - 2009