Le rescrit social permettait jusqu’alors aux employeurs de demander à l'Urssaf de se prononcer officiellement sur l'application de la législation relative aux cotisations de Sécurité sociale. Avantage de cette procédure : offrir une grande sécurité juridique au cotisant, puisqu’aucun redressement ne pouvait ensuite être notifié si l’entreprise suivait les prescriptions écrites de l’Urssaf.
Cependant, cette procédure était limitée car elle ne pouvait porter que sur des domaines limitativement énumérés tels, par exemple, les avantages en nature ou les frais professionnels. Et elle était réservée aux employeurs relevant du régime général de Sécurité sociale ou du régime agricole.

La loi de modernisation de l’économie a ouvert cette procédure, depuis le 1^er janvier 2009, à toutes les exonérations de cotisations de Sécurité sociale, aux exemptions d’assiette (les indemnités versées lors de la rupture du contrat, par exemple), et à différentes contributions versées par l’employeur (exemple : contribution sur les préretraites d’entreprise, sur les attributions gratuites d’actions...).

Par ailleurs, une procédure spécifique de rescrit social pour les travailleurs indépendants, y compris les professionnels libéraux, va être créée au 1^er juillet 2009.

À noter : la loi a aussi prévu de créer un rescrit « aides à l’emploi » qui permettra aux employeurs d’interroger l’administration sur une situation de fait. Ce rescrit portera sur toutes les aides à l’emploi énoncées par un décret à paraître.

Élargissement du domaine du rescrit social

Selon la réglementation jusqu’alors en vigueur, l’Urssaf pouvait être interrogée par le biais du rescrit social à propos :
- d’exonérations sociales liées à l’implantation en zone franche urbaine (ZFU), en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
- des dispositions relatives à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire, de retraite supplémentaire ou à prestations définies ;
- ou encore des dispositions réglementaires en matière d’avantages en nature et de frais professionnels des salariés.

Mais, depuis le 1^er janvier 2009, le champ d’application de ce dispositif est élargi.

En pratique, le rescrit social peut désormais être utilisé pour interroger l’Urssaf sur :
- les exonérations de cotisations de Sécurité sociale (dispositifs généraux d’allègements de cotisations sociales, déduction de cotisations patronales et réduction de cotisations salariales créées par la loi Tepa, exonération en cas de rachat de jours de RTT, exonérations liées aux contrats d’apprentissage et de qualification...) ;
- les contributions des employeurs en matière de prévoyance complémentaire, d’allocations de préretraite d’entreprise, d’indemnités de mise à la retraite, d’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions et attribution d’actions gratuites, d’abondement à un Perco ;
- les exemptions d’assiette (par exemple, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, les règles relatives aux contributions patronales en matière de retraite supplémentaire...).

Extension du rescrit social aux travailleurs indépendants

À compter du 1^er juillet 2009, un rescrit social sera instauré pour les travailleurs indépendants, y compris les professionnels libéraux. Cette procédure aura toutefois un champ d’application réduit aux questions relatives aux exonérations de cotisations de Sécurité sociale ou aux conditions d’affiliation.

À noter : comme pour les cotisants du régime général, les travailleurs indépendants ne pourront toutefois pas mettre en oeuvre un rescrit lorsqu’un contrôle aura été engagé.

Rappel : l’Urssaf a une délégation de compétence du RSI pour agir en son nom et pour son compte en matière de calcul, d’appel et d’encaissement des cotisations et contributions sociales, de vérification des déclarations, de recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales jusqu’au 30^e jour suivant la date d’échéance et de contrôle des cotisations.

Rappel : dès lors que l'Urssaf s’est prononcée, sa décision lui est opposable tant que la situation de fait du contribuable ou la législation en vigueur n’ont pas évolué. Toutefois, l’Urssaf peut modifier pour l’avenir sa doctrine en notifiant au cotisant sa nouvelle décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Création d’un rescrit « aides à l’emploi »

La loi de modernisation de l’économie a prévu de créer un rescrit « aides à l’emploi » qui permettra aux employeurs d’interroger l’administration en charge de ces dispositifs sur une situation de fait.

Ce rescrit portera sur toutes les aides à l’emploi à l’exception des aspects déjà couverts par la procédure de rescrit fiscal ou social comme, par exemple, les exonérations de charges sociales (notamment les exonérations en faveur des créateurs ou repreneurs d’entreprise ou encore pour l’embauche du 1^er au 50^e salarié dans les ZRU et ZRR). En pratique, devraient donc être concernées par cette procédure les diverses primes et aides liées à la politique de l’emploi et qui ne consistent pas en des exonérations de charges sociales (par exemple les aides tendant au reclassement et à la reconversion professionnelle des salariés, les aides forfaitaires versées dans le cadre du contrat d’avenir, du contrat d’apprentissage ou encore du contrat initiative emploi...).

À noter : le texte prévoit que l’employeur pourra interroger l’administration « chargée des dispositifs en faveur de l’emploi ». Pourront donc être a priori interrogés aussi bien le conseil général, la commune, ou encore l’ANPE, selon la personne qui distribue l’aide en question.
Cette procédure n’est cependant pas applicable pour le moment. Son entrée en vigueur, prévue pour le 1^er janvier 2010 au plus tard, est subordonnée à la parution d’un décret.

Article du 12/01/2009 - © Copyright SID Presse - 2009