Comme chaque année, les feuilles de paie subissent de nombreuses modifications en début d’année. Panorama des principales informations à connaître pour établir la paie à compter du 1^er janvier 2009.

Plafond de la Sécurité Sociale

Par un décret du 19 décembre 2008, le plafond mensuel est porté de 2 773 € à 2 859 € à compter du 1^er janvier 2009. Le plafond annuel pour 2009 est donc fixé à 34 308 €, contre 33 276 € en 2008.

Franchise de cotisations pour les stagiaires

Dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois civil, les sommes versées aux stagiaires ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.

En pratique : le plafond horaire de la Sécurité sociale étant resté inchangé (soit 21 €), la gratification exonérée continue d’être fixée à 398,13 € par mois en 2009 pour une durée légale mensuelle de 151,67 heures.

Titres-restaurant

La contribution patronale aux titres-restaurant est en principe exonérée des cotisations de Sécurité sociale, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu dans une certaine limite. Et depuis 2006, ce seuil d’exonération est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Ce seuil étant relevé de 2,9 %, il passe ainsi de 5,04 à 5,19 € en 2009.

En pratique, cette limite s’applique aux titres acquis à compter du 1^er janvier 2009.

Saisie des rémunérations

Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de son employeur une partie du salaire qu’il leur doit.
Le tableau ci-dessous indique quelle est la fraction du salaire qui peut être saisie. Attention toutefois, la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au RMI(1).

Nouveau forfait social

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 vient de créer une nouvelle contribution : le « forfait social ».

Cette contribution patronale de 2 % couvre des rémunérations qui, jusqu’alors étaient uniquement assujetties à la CSG et la CRDS. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2009, les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement, et de la participation, les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale (PEE et Perco) et les contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaire sont soumis au forfait social.

Remarque : en revanche, ne sont pas concernées par le forfait social :
- les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance ;
- les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite à prestations définies ;
- les attributions de stock-options et aux attributions gratuites d’actions ;
- les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle homologuée et mise à la retraite) ;
- et enfin, les contributions des employeurs aux chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Cotisation supplémentaire maladie Alsace-Moselle

Les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle relèvent d’un régime spécifique d’assurance maladie et doivent, à ce titre, appliquer, outre la cotisation normale, une cotisation salariale supplémentaire maladie.

Fixé à 1,60 %, depuis le 1^er janvier 2008, ce taux reste inchangé pour 2009 selon une décision du 25 novembre 2008 du conseil d’administration de l’instance de gestion du régime local.

Cotisation AGS

Le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 1^er juillet 2008, de baisser temporairement le taux de la cotisation patronale AGS, également dénommée cotisation FNGS (Fonds national de garantie des salaires). Ce taux est donc passé de 0,15 % à 0,10 % à compter des rémunérations versées depuis le 1^er juillet dernier.

Le conseil d’administration de l’AGS, qui s’est de nouveau réuni le 19 décembre 2008, a décidé de maintenir ce taux à 0,10 %.

Rappel : la cotisation AGS est applicable aux rémunérations dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 11 436 € par mois en 2009.

Frais professionnels

Les indemnités forfaitaires allouées aux salariés en contrepartie de certaines dépenses supplémentaires de nourriture, de grand déplacement à l’intérieur de la métropole et de mobilité professionnelle sont réévaluées et s’établissent pour 2009 selon les barèmes suivants :

Avantages en nature

Les montants forfaitaires d’évaluation des avantages en nature logement sont revalorisés pour l’année 2009 (cf. tableau ci-dessous).

Par ailleurs, selon l'Urssaf, l’évaluation de l’avantage nourriture est fixée à 4,30 € par repas et à 8,60 € par jour en 2009 (au lieu de, respectivement, 4,25 et 8,50 € pour 2008).

Déclaration des cotisations sociales

Pour les entreprises redevables, en 2008, de plus de 150 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf, les déclarations sociales doivent désormais se faire exclusivement par voie électronique.

Forfait Apec

Compte tenu de la revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2009, le montant de la cotisation forfaitaire Apec (Association pour l’emploi des cadres) est porté de 19,97 € à 20,58 € (12,35 € pour la part employeur et 8,23 € pour la part cadre).
Le forfait annuel Apec sera retenu sur les salaires de mars 2009 du personnel cadre en activité au 31 mars 2009.

À noter : le taux de la cotisation Apec assise sur la tranche B des salaires (rémunération comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale) reste, quant à lui, inchangé à 0,06 % (0,036 % part employeur et 0,024 % part cadre).

Contribution exceptionnelle et temporaire

La contribution exceptionnelle et temporaire (CET), applicable aux rémunérations versées aux cadres, a été instituée en 1997.

Une décision de la commission paritaire de l’Agirc en date du 11 décembre 2008 a conclu, une nouvelle fois, au maintien de cette contribution sans changement de taux pour l’année 2009, soit 0,35 % (0,22 % part employeur et 0,13 % part salarié) de la totalité des rémunérations versées, dans la limite de 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (22 872 € par mois).

Garantie minimale de points

Le régime de retraite complémentaire des cadres (Agirc) comporte un dispositif de garantie minimale de points (GMP), permettant aux salariés cadres dont le salaire n'atteint pas le plafond de la Sécurité Sociale (ou est légèrement supérieur) d'obtenir au moins 120 points de retraite par an.

Le conseil d’administration de l’Agirc a décidé, le 11 décembre 2008, de maintenir, à titre transitoire, la cotisation GMP à son niveau de 2008 dans l’attente de la fixation du salaire de référence pour 2009.

À noter : le salaire en dessous duquel cette cotisation est due (le salaire « charnière ») applicable pour 2009 s’établit à 3 159 €.

Contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a créé une contribution patronale sur les indemnités versées lors de la mise à la retraite d’un salarié, et ce quel que soit son âge. Son taux était de 25 % pour les indemnités versées entre le 11 octobre 2007 et le 31 décembre 2008. Ce taux est porté à 50 % pour les indemnités versées à compter du 1^er janvier 2009.

Article du 12/01/2009 - © Copyright SID Presse - 2009