La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 comporte quelques mesures sociales. Parmi elles, la neutralisation des effets du franchissement de certains seuils d'effectif.

Le franchissement de certains seuils d'effectif alourdit en effet les charges financières de l'employeur (cotisations sociales plus importantes, pertes d'allègement...). Ce qui peut inciter certaines entreprises, proches d'un seuil d'effectif, à ne plus recruter. C'est pourquoi la loi de modernisation de l'économie vise à atténuer les effets financiers du franchissement de certains seuils d'effectif en créant soit un gel, soit un lissage dans le temps de certaines charges financières.

Jusqu'à présent, il existait déjà un dispositif de lissage en matière de participation au financement de la formation continue. L'entreprise franchissant, pour la première fois, le seuil de 20 salariés bénéficiait ainsi, pendant deux ans, d'un taux réduit de participation à la formation continue.

Désormais, ce dispositif de faveur est renforcé. La nouvelle loi permet en effet aux entreprises atteignant ou franchissant, pour la première fois, le seuil de 20 salariés de continuer à appliquer le taux de participation au financement de la formation continue prévu pour les entreprises de 10 à 19 salariés pendant trois ans, puis d'appliquer un taux minoré pour chacune des trois années suivantes.

Par ailleurs, ce texte a également créé un dispositif similaire pour la cotisation supplémentaire versée au Fonds national d'aide au logement (le « Fnal »).
Enfin, a aussi été décidée la conservation, durant trois ans, du bénéfice de la réduction Fillon « améliorée » aux entreprises franchissant, pour la première fois, le seuil de 20 salariés. Un gel identique a également été prévu pour la déduction patronale sur les heures supplémentaires et l'exonération de cotisations pour embauche d'apprentis.

Remarque : toutes ces mesures vont être testées à titre expérimental au cours des années 2008, 2009 et 2010. Un rapport sera ensuite réalisé à l'issue de cette période de trois ans pour évaluer leur impact et décider de leur éventuelle pérennisation.

Participation à la formation continue

Chaque année, les employeurs doivent verser un pourcentage de leur masse salariale pour financer la formation continue en fonction de la taille de leur effectif. Ce pourcentage est de :
- 0,55 % pour les employeurs de moins de 10 salariés ;
- 1,05 % pour les employeurs de 10 à 19 salariés ;
- et 1,60 % pour ceux d'au moins 20 salariés.

Remarque : les entreprises de travail temporaire de 10 salariés ou plus sont toutefois soumises à des taux différents (1,35 % pour les employeurs de 10 à 19 salariés, et 2 % pour ceux d'au moins 20 salariés).

Précision : ces taux feront l'objet d'un barème dégressif qui sera fixé par un décret en Conseil d'État. Ce coefficient de minoration pourrait être fixé à 0,45 point pour la quatrième année, à 0,30 pour la cinquième année et à 0,15 pour la sixième année.

Cotisation supplémentaire Fnal

Tout employeur embauchant au moins un salarié doit acquitter une cotisation d'aide au logement égale à 0,1 % des salaires retenus dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Et en plus de cette cotisation, ceux qui emploient au moins 20 salariés doivent verser une cotisation supplémentaire égale à 0,4 % de la totalité des salaires.

Jusqu'alors, les entreprises ayant atteint le seuil de 20 salariés au 31 décembre devaient s'acquitter de cette cotisation de 0,4 % à compter du 1^er avril de l'année suivante. Aussi, le passage à 20 salariés créait pour l'employeur l'obligation de verser une nouvelle cotisation au Fnal, et ce, dès le 1^er avril de l'année qui suivait le franchissement.
Désormais, la loi crée un dispositif transitoire pour les employeurs franchissant, pour la première fois, ce seuil de 20 salariés. Ainsi, les entreprises franchissant le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 ou 2010 ne seront pas soumises pendant trois ans à la cotisation supplémentaire due au Fnal. Ensuite, le taux de cette contribution supplémentaire sera diminué de 0,3, 0,2, et 0,1 point pour les quatrième, cinquième et sixième années.

Exemple : une entreprise atteint le seuil de 20 salariés le 15 novembre 2008.
Au titre des années 2008, 2009 et 2010, elle ne doit verser, le 1^er avril de l'année suivante, que la cotisation d'aide au logement de 0,1 %.
À partir du 1^er avril 2012, elle doit verser la cotisation d'aide au logement de 0,1 % et une cotisation supplémentaire de 0,1 %.
Au 1^er avril 2013, elle doit verser la cotisation d'aide au logement de 0,1 % et une cotisation supplémentaire de 0,2 %.
Au 1^er avril 2014, elle doit verser la cotisation d'aide au logement de 0,1 % et une cotisation supplémentaire de 0,3 %.
À partir du 1^er avril 2015, elle est soumise aux règles de droit commun et doit donc acquitter la cotisation d'aide au logement de 0,1 % et la cotisation supplémentaire de 0,4 %.

Réduction Fillon

Toutes les entreprises bénéficient, quelle que soit leur durée collective du travail, d'une réduction de cotisations patronales sur les gains et rémunérations versés à leurs salariés, appelée plus couramment « réduction Fillon ».

Le taux maximal de la réduction est atteint lorsque la rémunération est égale au Smic – il s'élève alors à 26 % –, et il est dégressif jusqu'à 1,6 Smic.

Toutefois, depuis le 1^er juillet 2007, les entreprises de moins de 20 salariés sont dans une situation plus avantageuse puisqu'elles bénéficient d'un allègement de cotisations de Sécurité sociale patronales égal à 28,1 % au niveau du Smic (ce taux décroissant avec la progression de la rémunération pour s'annuler à 1,6 fois le Smic).
Et pour déterminer si une entreprise bénéficie de la réduction Fillon « améliorée » ou de la réduction Fillon « classique », l'effectif de l'entreprise s'apprécie au 31 décembre en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs mensuels. Si l'effectif moyen est inférieur à 20 salariés, l'entreprise bénéficie alors de cette réduction majorée de cotisations sociales, quelle que soit l'évolution ultérieure de son effectif au cours de l'année suivante. En revanche, lorsque l'effectif est d'au moins 20 salariés, l'entreprise doit s'acquitter pour l'année suivante de la réduction Fillon « classique ». Ce n'est plus le cas aujourd'hui. La loi de modernisation de l'économie prévoit que les entreprises atteignant le seuil de 20 salariés pour la première fois en 2008, 2009 ou 2010 pourront continuer à bénéficier pendant trois ans de la réduction Fillon « améliorée ».

Exemple : une entreprise de 19 salariés (effectif calculé au 31 décembre 2007) a embauché 2 nouveaux salariés à compter du 2 février 2008. Son effectif moyen au 31 décembre 2008 dépasse donc 20 salariés. Selon les anciennes règles, elle aurait dû s'acquitter de la réduction Fillon « classique » dès le 1^er janvier 2009. Mais grâce à la nouvelle loi, elle conservera le bénéfice de la réduction Fillon « améliorée » pendant trois ans, en l'occurrence en 2009, 2010 et 2011. Ce n'est donc qu'en janvier 2012 qu'elle appliquera le taux de la réduction Fillon « classique ».

Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, a instauré, au 1^er octobre 2007, une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales au titre des heures supplémentaires effectuées. Celle-ci varie en fonction de la taille de l'entreprise. Son montant s'élève ainsi à 0,50 euro par heure supplémentaire (3,50 euros pour les salariés au forfait annuel en jours au-delà de 218 jours) pour les entreprises de plus de 20 salariés, et à 1,50 euro pour celles de 20 salariés et moins (10,50 euros par jour pour les salariés au forfait annuel en jours au-delà de 218 jours).

Et, comme pour la réduction Fillon, l'effectif s'apprécie au 31 décembre en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs mensuels. Lorsque l'entreprise dépassait la moyenne de 20 salariés au 31 décembre, devait alors être appliquée la déduction forfaitaire de 0,50 euro au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier de l'année suivante. Mais, dorénavant, les entreprises qui dépassent, pour la première fois, le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 ou 2010 peuvent continuer à bénéficier pendant trois ans du montant de déduction de 1,50 euro.

Exemple : une entreprise dépasse la moyenne de 20 salariés au cours de l'année 2008.
En 2009, 2010 et 2011, elle appliquera une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales égale à 1,50 euro. À compter du 1^er janvier 2012, elle appliquera une déduction de 0,50 euro.

Exonérations sociales attachées au contrat d'apprentissage

Les entreprises de moins de 11 salariés ainsi que les employeurs inscrits au répertoire des métiers sont exonérés de cotisations et contributions sociales sur les rémunérations versées aux apprentis.

À noter : cette exonération ne concerne toutefois pas les cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, et la cotisation de retraite complémentaire pour la part de cotisation supérieure au taux minimum obligatoire.

Remarque : pour savoir quelles exonérations sont applicables à l'entreprise, son effectif s'apprécie normalement au 31 décembre de l'année précédant la conclusion du contrat d'apprentissage (les apprentis n'étant pas compris).

À noter : cette mesure est également applicable aux employeurs inscrits au registre des entreprises dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Versement de transport

Une entreprise est assujettie au versement transport si plus de 9 de ses salariés travaillent dans une zone où est instaurée cette contribution.
Toutefois, lorsqu'une entreprise atteint pour la première fois l'effectif de 10 salariés, elle n'est assujettie que progressivement au versement transport. Ainsi, l'entreprise bénéficie d'abord d'une dispense totale durant les trois premières années (de date à date) puis, durant les 3 années suivantes, d'une réduction dégressive de la contribution (75 % la quatrième année, 50 % la cinquième et 25 % la sixième année).

Mais, jusqu'à présent, ce dispositif ne jouait pas lorsque le franchissement faisait suite à la reprise ou l'absorption d'une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours d'une des 3 années précédentes. Dans ce cas, le versement transport était dû dès l'année au cours de laquelle le seuil de 10 salariés était atteint.

Cette exception est supprimée par la nouvelle loi. L'assujettissement progressif au versement transport joue donc désormais pour toutes les entreprises qui franchissent pour la première fois le seuil de 10 salariés, même si c'est à la suite de la reprise ou de l'absorption d'une autre entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours d'une des trois années précédentes.

Article du 17/11/2008 - © Copyright SID Presse - 2008