Décrets n° 2009-1394 et 2009-1395 du 16 novembre 2009, Jo du 17.
Article 22, loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, JO du 24
Décret n° 2008-458 du 15 mai 2008, JO du 17.
Loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007, JO du 27.
Décret n° 2007-900 du 15 mai 2007, JO du 16.
Décret n° 2007-681 du 3 mai 2007, JO du 5.
Loi de finances pour 2007 du 21 décembre 2006, JO du 27.
Décret n° 2006-706 du 19 juin 2006, JO du 20.
Loi
de finances pour 2006.
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au
soutien à la consommation et à l'investissement (art. 10), JO du 11.
Décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004 relatif au dispositif
d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration, JO du 23.
La loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à
l'investissement a créé un dispositif temporaire d'aide financière en faveur
des employeurs pour l'emploi des personnels des hôtels, cafés et restaurants
applicable aux périodes d'emploi effectuées du 1er
juillet 2004 au 31 décembre 2007 dans l'attente d'une baisse effective de la
TVA pour ce secteur.
Cette aide a finalement été pérénisée au 1er janvier 2008.
Mais depuis le 1er juillet 2009, la TVA a enfin été réduite à 5,5 % dans la restauration. Par conséquent, l'aide à l'emploi spécifique aux HCR a été supprimée (l'aide à l'emploi d'extra ayant été elle maintenue en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009).
Précision :
un dispositif transitoire d'aide à l'emploi a en revanche été créé pour les employeurs de personnel des hôtels, cafés, restaurants situés en corse, à l'exclusion des employeurs de la restauration collective. Cette aide concerne les périodes d'emploi effectuées à compter du 1er Juillet 2009 et jusqu'au 31 décembre 2010.
Employeurs concernés
Peuvent ainsi bénéficier de l'aide à l'emploi les entreprises
dont l'activité principale correspond aux codes NAF suivants : 55.10Z (hôtels et hébergement similaire), 55.20Z (hébergement touristique et autre hébergement de courte durée), 55.30Z (terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs), 56.10A (restauration traditionnelle), 56.10B (cafétarias et autres libres-services), 56.10C (restauration de type rapide), 56.21Z (service des traiteurs) et 56.30Z (débits de boisson), ainsi que les employeurs des bowlings et des casinos.
Sont exclues les entreprises de restauration collective.
Attention :
les employeurs doivent être à jour du paiement de
leurs cotisations et contributions sociales.
Aide à l'emploi
Depuis le 1er janvier 2007, le bénéfice
de cette aide financière est attribué à l'emploi des salariés dont
la rémunération est soit comprise entre le SMIC et 1,03 fois le SMIC, soit
supérieure à 1,03 fois le SMIC (et non au Smic hôtelier, Smic duquel est
déduit l'avantage nourriture pour la moitié des repas).
Cette aide est toutefois limitée à l'emploi de 30 salariés équivalents temps plein.
Montant de l'aide
• Pour les salariés employés à temps plein dans la
restauration traditionnelle (NAF 56.10A) dont le salaire horaire, hors
avantage en nature nourriture, est égal au Smic ou à 1,03 fois le SMIC au
maximum, et à condition que la déduction de l'avantage nourriture ne soit
pas appliquée, le montant mensuel forfaitaire de l'aide est de
180 € au lieu de 114,40 €
auparavant ;
• Pour les salariés employés à temps plein dans les
hôtels-restaurants (NAF 55.10Z) ou les débits de
boissons (NAF 56.30Z) dont le salaire horaire, hors avantage en nature
nourriture, est supérieur à 1,03 fois le SMIC, le montant mensuel de l'aide
est de 90 €, au lieu de 57,20 €
auparavant.
• Dans les autres secteurs, l'aide est maintenue à
114,40 € par mois pour les salariés employés à temps plein dont la
rémunération est inférieure ou égale à 1,03 fois le SMIC, et pour les
salariés employés à temps plein dont la rémunération est supérieure à 1,03
fois le SMIC, le montant mensuel de l'aide reste fixé à 143 €,
multipliés par un coefficient déterminé en fonction du code NAF de
l'entreprise et de la date de création de celle-ci (voir tableau
ci-dessous).
Code
NAF(1)
| Secteur | Coefficient
applicable aux entreprises
existantes au
1er janvier de l'année N-2 | Coefficient
applicable
aux
entreprises
créées
après
le 1er janvier
de l'année N-2,
aux entreprises en franchise de TVA, aux
entreprises de Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon |
| 55.10Z | Hôtels touristiques avec restaurant, servant des repas au déjeuner ou au dîner |
(CA* (N-2) soumis à TVA de 19,6 %(2))
/ (CA* total (N-2) x 80 % x (180 / 114,4)) | 40 % x (180 / 114,4) |
| 55.10Z | Hôtels et hébergement similaire à l'exception des hôtels touristiques avec restaurant |
(CA* (N-2) soumis à TVA de 19,6 %(2))
/ (CA* total (N-2) x 80 %) | 20 % |
| 55.20Z | Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée |
(CA* (N-2) soumis à TVA de 19,6 %(2))
/ (CA* total (N-2) x 80 %) | 40 % |
| 55.30Z | Terrains de camping et parcs de caravanes et véhicules de loisirs |
(CA* (N-2) soumis à TVA de 19,6 %(2))
/ (CA* total (N-2) x 80 %) | 20 % |
| 56.10A | Restauration traditionnelle | 80 % x (180 / 114,4) | 80 % x (180 / 114,4) |
| 56.10B | Cafétérias et autres libres-services | 80 % x (180 / 114,4)) | 80 % x (180 / 114,4)) |
| 56.10C | Restauration de type rapide | 47,50 % | 47,50 % |
| 56.21Z | Service des traiteurs |
(CA* (N-2) soumis à TVA de 19,6 %(2))
/ (CA* total (N-2) x 80 %) | 40 % |
| 56.30Z | Débits de boisson | 40 % x (180 / 114,4) | 40 x (180 / 114,4) |
| | Bowlings | 20 % | 20 % |
| | Casinos | 20 % | 20 % |
| | Discothèques | 50 % | 50 % |
* CA : Chiffre d'affaires.
(1) Nomenclature
d'activités et de produits.
(2) Dans les Dom (sauf la
Guyane), le coefficient est obtenu en remplaçant le taux de TVA de 19,6 %
par 8,5 % et en Corse, en le remplaçant par 8 %. |
• En cas de mois incomplets ou de travail à temps
partiel, le montant de l'aide forfaitaire est proratisé en divisant le
nombre d'heures rémunérées au cours du mois civil (hors heures
complémentaires et supplémentaires) par la durée équivalente à la durée
légale de travail ou la durée collective conventionnelle de travail si elle
est inférieure (la durée mensuelle de travail prise en compte pour ce
calcul ne peut être inférieure à 151,67 heures).
Versement de l'aide
L'aide financière de l'État est versée par Pôle Emploi à
l'employeur tous les trimestres civils dans les 10 premiers jours du
2e mois qui suit le trimestre travaillé.
Formalités
La demande du bénéfice de l'aide à l'emploi ainsi que les
éléments nécessaires pour déterminer le coefficient applicable doivent être
déposés auprès de Pôle Emploi dans les 3 mois qui suivent le trimestre pour
lequel l'aide est sollicitée. Par ailleurs, chaque trimestre, l'employeur
doit transmettre à Pôle Emploi un formulaire permettant d'actualiser le calcul
de l'aide ainsi que les copies de bulletins de salaire (ou celle du décompte
Urssaf en cas de titre emploi entreprise) des salariés y ouvrant droit.
Aide à l'emploi d'extras
La loi de finances pour 2007 a institué une nouvelle aide au bénéfice de certaines entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants (autres que celles du secteur de la restauration collective) pour l'emploi de salariés occasionnels, couramment appelés " extras ". Les modalités de cette aide ont été précisées par un décret du 3 mai 2007.
Important :
l'aide ne concerne toutefois que les entreprises employant 20 salariés au plus (tous établissements confondus).
Cette aide est octroyée pour les périodes d'emploi comprises entre le 27 décembre 2006 et le 31 décembre 2009. Elle concerne l'embauche de salariés en contrat à durée déterminée inférieure ou égale à 2 jours et dont l'emploi est déclaré au moyen d'un titre emploi-entreprise.
Chaque entreprise reçoit alors 1,50 euros par heure de travail, dans la limite de 540 euros par année civile.
En pratique :
la demande d'aide doit être déposée au plus tard le 30 juin 2010 auprès de l'Agence de Services et de Paiement (ASP).
