Exonération d’impôt

Statut des JEI

Articles 46 de la loi de finances rectificative pour 2007 et 108 de la loi de finances pour 2008

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2007, certaines conditions à respecter pour bénéficier des avantages réservés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) sont modifiées.
> Ces entreprises doivent réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€, et non plus 40 M€, ou un total de bilan inférieur à 43 M€, seuil auparavant fixé à 27 M€.
> Les charges correspondant à des dépenses de recherche doivent représenter 15 % du total des charges engagées par l’entreprise. Mais désormais, seules les charges fiscalement déductibles sont prises en compte pour vérifier que ce quota est respecté.

À noter : à compter du 1^er janvier 2008, les JEI qui ne remplissent plus, au cours d’une année, l’ensemble des conditions requises, peuvent tout de même bénéficier à nouveau de l’exonération de cotisations sociales patronales si elles satisfont par la suite aux conditions requises.

Investissements

Amortissements exceptionnels

Article 47 de la loi de finances rectificative pour 2007

Certains dispositifs d’amortissements exceptionnels sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2008. Ainsi, ouvrent droit à un amortissement sur 12 mois :
- les immeubles destinés à l’épuration des eaux industrielles ou à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, achevés avant le 1^er janvier 2009, qui s’incorporent à des installations de production pré-existantes ou achevées à la même date ;
- les matériels acquis ou fabriqués avant le 1^er janvier 2009 qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d’installations existant au 31 décembre 1990 ;
- les constructions réalisées avant le 1^er janvier 2009 qui s’incorporent à des installations de production agricole classées ;
- les matériels non polluants destinés à économiser l’énergie acquis avant le 1^er janvier 2009.

Crédit d’impôt

Prospection commerciale

Article 55 de la loi de finances rectificative pour 2007

Les PME qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services et des biens peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses de prospection commerciale exposées dans la limite de 40 000 euros. Pour les exercices clos à compter du 29 décembre 2007, le crédit d’impôt est étendu aux dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international.

Résultat professionnel

Régime micro entreprise

Article 49 de la loi de finances rectificative pour 2007

Le régime de la franchise en base de TVA dispense certaines entreprises de déclarer et de payer la TVA lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas 76 300 euros pour les ventes et 27 000 euros pour les prestations de services. Et lorsqu’elles ne dépassent pas ces seuils, ces entreprises peuvent être imposées selon le régime dit « de la micro-entreprise » qui leur permet de calculer leur bénéfice imposable en retenant leur chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire pour charges.
Les dispositions applicables permettant le maintien temporaire de ces régimes en cas de franchissement des limites de chiffre d’affaires viennent d’être modifiées.
À compter du 1^er janvier 2008, la franchise en base de TVA reste applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente dépassait le seuil de 76 300 ou 27 000 euros, à condition qu’il ne dépasse pas, l’année en cours comme l’année précédente, le seuil de 84 000 ou 30 500 euros.
Par ailleurs, les entreprises restent placées sous un régime micro durant les deux premières années au cours desquelles leur chiffre d'affaires dépassent 76 300 ou 27 000 euros, soit l’année de dépassement de ces seuils et l’année suivante, sous réserve que ces entreprises continuent de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Et le taux de l’abattement forfaitaire pour charges s’applique à l’ensemble de leur chiffre d’affaires, y compris la fraction dépassant 76 300 ou 27 000 euros et n’excédant pas 84 000 ou 30 500 euros.

Immobilier

Titres de sociétés

Articles 26 et 29 de la loi de finances pour 2008

Le régime fiscal applicable aux cessions de titres de société à prépondérance immobilière, réalisées par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, est précisé et modifié sur différents points.

Important : la loi donne désormais une définition plus précise des sociétés à prépondérance immobilière. Il s’agit des sociétés possédant un patrimoine immobilier important (plus de 50 % de l’actif net) qui n’est pas affecté à l’exploitation de la société qui les possède.

Taxe professionnelle

Cotisation minimale

Article 68 de la loi de finances rectificative pour 2007

Les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé est supérieur à 7,6 millions d’euros hors taxes et dont la cotisation de taxe professionnelle est inférieure à une imposition minimale (égale à 1,5 % de la valeur ajoutée qu’elles ont produite au cours de la même période) sont redevables d’un supplément d’imposition égal à la différence entre ces deux montants.
Désormais, le terme « supplément d’imposition » est remplacé par celui de cotisation minimale. Et un acompte de cette cotisation doit être versé au plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition (et non plus avant le 15 décembre).

Bénéfice imposable

Sanctions et pénalités fiscales

Article 23 de la loi de finances pour 2008

L’ensemble des sanctions et pénalités de toutes natures, y compris les sanctions financières prononcées par des autorités administratives indépendantes, ne sont plus admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt.
Cette mesure concerne les entreprises imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, et celles soumises à l’impôt sur les sociétés et s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.

Article du 01/02/2008 - © Copyright SID Presse - 2008