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Assurance-vie : une épargne disponible ?
L'épargne investie sur un contrat d'assurance-vie est-elle toujours disponible ?
Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, JO du 18 ; Cassation, 22 février 2008, n° 06-11934
L'assurance-vie est à la fois un outil d'épargne en cas de vie et de prévoyance en cas de décès. Sans équivalent parmi les produits d'épargne à long terme, elle vous permet de gérer en toute souplesse une partie de vos revenus ou de votre patrimoine. Ainsi, contrairement à de nombreux placements, l'épargne investie sur un contrat d'assurance-vie reste, en principe, disponible pendant la durée du contrat.
Précision :
sauf stipulation contraire, le titulaire du contrat (le souscripteur) peut, à tout moment, demander le remboursement anticipé, sous forme de rachats, de tout ou partie de son épargne.
Mais pour conserver cette disponibilité, vous devez, en tant que souscripteur, connaître certains principes lorsque vous désignez un bénéficiaire en cas de décès de l'assuré (souvent, l'assuré est la même personne que le souscripteur). Explications.
L'acceptation du contrat
Jusqu'à il y a peu, l'acceptation du bénéficiaire entraînait, en principe, le blocage de votre contrat. Bien évidemment, ce dernier pouvait toujours consentir à ce que vous récupériez des fonds sur votre contrat. Mais dans le cas contraire, vous étiez privé de la liberté de disposer de votre épargne.
Situation d'autant plus délicate que jusqu'alors, le bénéficiaire pouvait accepter directement auprès de l'assureur le bénéfice d'un contrat souscrit à son profit, sans que vous soyez nécessairement mis au courant.
Changement de donne ! Pour les contrats acceptés avant le 18 décembre 2007, la Cour de cassation a récemment considéré qu'un souscripteur, même en présence d'un bénéficiaire acceptant, conserve la liberté de réaliser des rachats sur son contrat, sans obtenir l'aval de ce dernier, sauf s'il a expressément renoncé au droit de rachat prévu par le contrat.
La fin des acceptations non désirées
L'impact de cette décision, pour l'avenir, reste toutefois limité, puisqu'une loi récente a modifié les règles de l'acceptation. Ainsi, la situation est désormais beaucoup plus simple pour les contrats en cours n'ayant pas encore donné lieu à acceptation du bénéficiaire au 18 décembre 2007 et les contrats souscrits à compter de cette même date.
En effet, l'acceptation du bénéficiaire ne peut plus aujourd'hui intervenir sans votre consentement. Désormais, vous pouvez donc révéler à un bénéficiaire l'existence d'un contrat à son profit, sans craindre qu'il accepte contre votre gré. Sachant qu'après avoir donné votre accord à la désignation d'un bénéficiaire, vous ne pouvez plus procéder à un changement de bénéficiaire, à des rachats, ni même au nantissement du contrat, sans son autorisation.
Article du 07/07/2008 - © Copyright SID Presse - 2008
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