La loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006 a prévu que tout stage en entreprise, d'une durée supérieure à 3 mois consécutifs au sein d'une même entreprise, doit faire l'objet d'une gratification. Le montant minimal de cette gratification devant être fixé par la convention collective de branche étendue applicable à l'entreprise, ou, à défaut, par un décret. Un décret qui était attendu depuis plusieurs mois et qui vient de paraître.

Un montant de 398,13 euros par mois

Ce texte fixe le montant minimal de la gratification à 398,13 euros par mois pour 2008, dans l'hypothèse où le stagiaire travaille dans l'entreprise 35 heures chaque semaine.
Il précise que cette gratification est due à compter du 1^er jour de stage et doit être versée chaque mois, et pas seulement à l'issue du stage.
Enfin, il impose une nouvelle obligation aux employeurs : ceux-ci doivent désormais tenir et mettre à jour une liste de toutes les conventions de stage qu'ils ont conclues.

En pratique : le décret étant applicable depuis le 2 février 2008, tous les stages conclus après cette date sont concernés. En revanche, il ne précise pas si ces nouvelles dispositions s'appliquent aux stages en cours au 2 février 2008. Des précisions de l'administration seraient donc les bienvenues.

Article du 21/04/2008 - © Copyright SID Presse - 2008