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Indemnités de rupture
Les limites d'exonération des indemnités versées lors de la rupture d'un contrat de travail.
Instruction fiscale du 26 mars 2007, BOI 5 F-12-07
Les indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail ou de la cessation forcée d'un mandat social peuvent être partiellement exonérées d'impôt. Depuis le 1er janvier 2006, le plafond de cette exonération est fonction du montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale (PSS) en vigueur à la date du versement des indemnités, et non plus de la première tranche du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
En pratique :
les limites d'exonération des indemnités sont donc fixées pour 2007 à 193 104 € (soit 6 x 32 184 €) pour les indemnités de licenciement ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant et à 160 920 € (soit 5 x 32 184 €) pour les indemnités de mise à la retraite.
Mais attention, pour les indemnités versées au cours de l'année 2007 à raison d'une rupture ou d'une cessation notifiée avant le 1er janvier 2006, ces limites d'exonération sont toujours fonction de la première tranche du barème de l'ISF. Elles sont donc respectivement fixées à 380 000 € et à 190 000 €.
Article du 04/09/2007 - © Copyright SID Presse - 2007
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