Vous devez délivrer une facture chaque fois que vous vendez un produit ou une prestation de services à un client, professionnel comme vous. Une facture qui doit obligatoirement comporter un certain nombre de renseignements. Explications.

Tout professionnel, qu'il exerce en société ou en entreprise individuelle, doit facturer – obligatoirement en français et en euros – les prestations qu'il exécute et les ventes qu'il réalise. À défaut, il s'expose à des sanctions, pénales notamment. Mais ce qu'ignorent trop de dirigeants, c'est qu'ils encourent aussi des sanctions lorsqu'ils délivrent des factures qui ne sont pas conformes aux exigences légales. Et des exigences, il n'en manque pas dans notre législation !

Important : le défaut de facturation ou l'omission d'une mention obligatoire expose le dirigeant à une amende de 75 000 euros. Par ailleurs, il risque de se voir condamné à une amende de 15 euros par mention omise ou inexacte.

N'hésitez pas à rappeler la clause de réserve de propriété

D'autres précisions peuvent y trouver leur place. Ainsi peut-il être opportun d'y reproduire les principales clauses de vos conditions générales de vente, notamment l'éventuelle réserve de propriété dont vous vous êtes doté vis-à-vis de vos clients qui ne vous règlent pas comptant. Cette clause vous permet de rester propriétaire des biens que vous vendez jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur, et donc d'en revendiquer la propriété en cas de dépôt de bilan de ce dernier. Une clause qui doit toutefois avant tout figurer sur le contrat ou le bon de commande signé par votre acheteur.

1- Identification de l'entreprise

Le nom, l'adresse, le numéro SIREN et la mention registre du commerce et des sociétés de votre entreprise, suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, doivent être précisés. Si vous exercez votre activité en société, n'oubliez pas d'en mentionner la forme juridique et le montant du capital. Et si vous êtes adhérent d'un centre de gestion agréé (CGA) ou d'une association agréée, vous devez préciser qu'en cette qualité vous acceptez les règlements par chèque.

2- Nom et adresse du client

3- Numéros d'identification à la tva

Vous devez toujours préciser votre numéro d'identification à la tva. Et en cas d'échange intracommunautaire, vous devez en plus mentionner le numéro d'identification de votre client, complété par la mention « exonération de tva, article 262 ter i du code général des impôts ».

En pratique : les entreprises françaises disposent d'un numéro d'identification spécifique à leurs opérations intracommunautaires. Ce numéro se décompose de la façon suivante : FR (pour France) + 2 chiffres (clé informatique) + numéro SIREN de l'entreprise.

4- Date de la facture

Vous devez en principe facturer dès que la vente est réalisée ou la prestation de services exécutée.

À noter : toutefois, il peut vous manquer un élément indispensable à la facturation, le prix, lorsqu'il dépend d'une cotation ultérieure notamment. Dans ce cas, l'administration fiscale admet un léger différé de facturation.

5-Numéro de la facture

6- Dénomination et quantité des produits et services

La dénomination doit permettre d'identifier de manière précise le produit ou la prestation. La quantité doit être exprimée en unités de produits, poids, volume ou taux horaire selon les usages de votre profession ou de votre entreprise.

7- Prix et tva applicables

Vous devez préciser à la fois :
- le prix unitaire hors taxes de chaque produit ;
- le taux de tva par produit ;
- le total hors taxes des produits soumis au même taux de tva si différents taux sont applicables ;
- le total de la tva par taux si différents taux sont applicables ;
- le montant total du prix hors taxes, de la tva et du prix TTC.

Attention : si vous bénéficiez d'une dispense de tva, vous devez à la place de ces mentions préciser en vertu de quelle disposition vous êtes dispensé de facturer de la tva.

8- LRabais, remises et ristournes accordés

Vous devez mentionner toutes les réductions de prix acquises à la date de la vente ou de la prestation de services et qui sont directement liées à cette opération.
Elles doivent être indiquées pour chaque produit concerné, sauf s'il s'agit d'une remise globale.

9- Date de règlement et pénalités de retard

Vous devez préciser le jour, le mois et l'année auxquels le paiement doit intervenir, ainsi que le taux des pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement.

10- Conditions d'escompte

Les conditions d'escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé doivent obligatoirement figurer sur la facture.

Important : si vous n'accordez pas d'escompte, quelle que soit la date de règlement, vous devez en avertir le client dans la facture par une formule du type : « pas d'escompte en cas de paiement anticipé. »

Article du 14/02/2007 - © Copyright SID Presse - 2007