La réforme des successions et des libéralités simplifie et accélère le règlement des successions, facilite la gestion et la transmission du patrimoine successoral, en particulier lorsqu'il s'agit d'une entreprise, et accorde plus de liberté à ceux qui souhaitent transmettre leurs biens de leur vivant. Explications.

Des successions accélérées et simplifiées

En premier lieu, la loi entend accélérer et simplifier le règlement des successions. Pour ce faire, elle réduit de 30 à 10 ans le délai imparti aux héritiers pour accepter purement et simplement la succession, y renoncer ou bien accepter sous bénéfice d'inventaire, ce dernier régime, appelé désormais « acceptation à concurrence de l'actif net », étant d'ailleurs modernisé de façon à le rendre plus attractif.
De plus, afin d'inciter les héritiers à accepter la succession, l'acceptation pure et simple a été sécurisée. Ainsi l'héritier acceptant pourra désormais demander au juge à être déchargé de tout ou partie d'une dette successorale qu'il avait de justes motifs d'ignorer au moment de l'acceptation et dont le règlement compromettrait gravement son patrimoine personnel. D'autre part, il ne sera tenu de payer les legs (dons effectués par testament) de sommes d'argent consentis par le défunt que dans la limite de l'actif successoral, et non plus indéfiniment sur ses biens personnels.

Faciliter la gestion du patrimoine successoral

La survie d'une entreprise peut être menacée par le décès de son dirigeant. Aussi la loi du 23 juin 2006 contient-elle une série de dispositions facilitant la poursuite de l'activité et la reprise de l'entreprise par l'un des héritiers.

La poursuite de l'activité
Afin d'éviter que le patrimoine professionnel du défunt ne périclite, la loi nouvelle permet aux héritiers d'accomplir les actes conservatoires, de surveillance ou d'administration provisoire tout en ne pouvant être considérés comme ayant accepté la succession. Les héritiers pourront ainsi réaliser en toute quiétude les opérations courantes nécessaires à la continuation immédiate de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
En outre, faculté sera désormais offerte au dirigeant de désigner, de son vivant, un mandataire (par exemple un héritier) qui sera chargé de gérer l'entreprise, et plus généralement le patrimoine qu'il laissera à son décès. Ce mandat, dit posthume, permettra donc d'assurer la continuité de l'entreprise en l'absence d'un successeur désigné ou dans l'attente de trouver un repreneur.
Dans la même optique, le régime de l'indivision dans lequel se retrouvent les héritiers jusqu'au partage est assoupli. Pour éviter les blocages, c'est désormais la majorité des deux tiers, et non plus l'unanimité, qui sera requise pour les décisions relatives à l'administration des biens indivis.

La reprise de l'entreprise
La règle en vertu de laquelle les héritiers peuvent demander le maintien de l'exploitation agricole dans l'indivision en attendant que l'un d'eux soit en mesure de la reprendre est généralisée. Toutes les entreprises, qu'elles soient agricoles, commerciales, industrielles, artisanales ou libérales pourront désormais, à la demande d'un héritier, être exclues du partage de la succession et maintenues dans l'indivision pendant 2 ans maximum.
Le mécanisme de l'attribution préférentielle (faculté accordée par le juge d'attribuer un bien déterminé à un héritier) de l'entreprise à l'un des héritiers du défunt, actuellement réservé aux seules exploitations agricoles et entreprises familiales, est également étendu à tout type d'entreprise.

Plus de liberté pour préparer sa succession

Enfin, la réforme vise à accorder une plus grande liberté à ceux qui souhaitent organiser leur succession de leur vivant.

Les donations-partages étendues
La donation-partage, acte par lequel une personne répartit et donne de son vivant tout ou partie de ses biens à ses descendants, ne peut être consentie aujourd'hui que par un père ou une mère au profit de ses enfants. Désormais, toute personne a la faculté de procéder à une donation-partage entre ses héritiers présomptifs, c'est-à-dire entre ceux qui, compte tenu de leur lien de parenté avec le donateur, ont vocation à hériter de lui. Ainsi, une personne sans descendants peut consentir une donation-partage au profit de ses frères et sœurs ou, si ces derniers sont décédés, de ses neveux et nièces.
Au surplus, la donation-partage est possible entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non héritiers présomptifs du donateur. Autrement dit, un grand-père peut distribuer et partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants ou entre ses petits-enfants seulement (à condition toutefois, dans cette dernière hypothèse, que les enfants y consentent, car ils sont héritiers réservataires).

Les pactes successoraux autorisés
Par ailleurs, la conclusion devant deux notaires de pactes successoraux est désormais autorisée, pactes en vertu desquels les héritiers peuvent renoncer par avance à tout ou partie de la part d'héritage à laquelle ils ont obligatoirement droit (réserve) de façon, par exemple, à faciliter la transmission de l'entreprise que le défunt laissera à son décès au profit de l'héritier qui a vocation à la reprendre.

Le régime du Pacs modifié

Les couples liés par un Pacs sont soumis à de nouvelles règles relatives notamment à leur situation patrimoniale. Actuellement, sauf stipulation contraire, les biens acquis durant le Pacs par les deux partenaires sont présumés indivis. Les Pacs conclus depuis le 1^er janvier 2007 connaîtront, quant à eux, un régime de séparation de biens, chacun des deux partenaires conservant la jouissance et l'administration des biens qu'il aura acquis pendant le Pacs.

Article du 30/10/2006 - © Copyright SID Presse - 2006