|
Réforme des sûretés
Les pouvoirs publics viennent d'instaurer deux nouveaux types de crédit hypothécaire.
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, JO du 24
Afin de faciliter le recours à l'emprunt, les pouvoirs publics ont instauré, dans le cadre de la réforme des sûretés, deux nouveaux types de crédit hypothécaire : l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire. Présentation de ces deux nouveaux dispositifs dont la mise en œuvre effective nécessite toutefois la parution de décrets d'application.
L'hypothèque rechargeable
L'hypothèque rechargeable présente la caractéristique de pouvoir être réutilisée par un emprunteur pour garantir un nouvel emprunt. Plus précisément, elle permet à un emprunteur ayant déjà obtenu un prêt (souvent immobilier) garanti par une hypothèque de solliciter, le cas échéant auprès d'une autre banque, un nouveau prêt garanti par l'hypothèque déjà constituée en vue, par exemple, de financer l'achat d'une voiture ou la réalisation de travaux.
À noter :
la faculté de rechargement devra être prévue par les parties dans la convention de constitution de l'hypothèque. Et l'hypothèque ne pourra être rechargée que dans la limite d'un montant maximal qui sera fixé dans cette convention, montant qui ne pourra pas varier en fonction de la hausse de la valeur de l'immeuble.
Pour que l'emprunteur s'engage en toute connaissance de cause, le créancier devra annexer à l'offre préalable de crédit un document intitulé " situation hypothécaire " indiquant notamment la valeur, estimée à la date de la convention constitutive de l'hypothèque, de l'immeuble donné en garantie. Et toute convention de rechargement devra être conclue par acte notarié.
Le prêt viager hypothécaire
Le prêt viager hypothécaire permet, quant à lui, au propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir une somme d'argent, octroyée sous forme de capital ou de versements périodiques, au moyen d'un prêt garanti par une hypothèque constituée sur ce bien, prêt qui ne sera remboursable qu'à son décès par ses héritiers ou lors de la vente de l'immeuble. Sa vie durant, l'emprunteur profite donc de cette somme d'argent sans avoir à opérer un quelconque remboursement tout en continuant à jouir de son bien.
Attention :
le prêt viager hypothécaire ne peut financer une activité professionnelle.
La souscription d'un tel prêt est entourée de certaines garanties propres à assurer la protection de l'emprunteur. L'offre de prêt doit ainsi contenir certaines mentions obligatoires destinées à l'informer sur l'étendue de son engagement. L'emprunteur bénéficie, après la réception de l'offre, d'un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel il ne peut accepter cette offre. Et l'acte de prêt doit enfin être rédigé par un notaire.
Article du 29/06/2006 - © Copyright SID Presse - 2006
|
