Le principe est clair : aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement et aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou encore faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé ou de son handicap.

En conséquence, un candidat pressenti pour un emploi ne commet en principe aucune faute en dissimulant à son futur employeur un éventuel problème de santé ou un handicap. En effet, selon les magistrats, les informations relatives à l'état de santé ou au handicap d'un salarié n'ont pas à être transmises à l'employeur et peuvent n'être divulguées qu'au médecin du travail lors de la visite médicale d'embauche ou d'une visite ultérieure.

Important : un employeur ne saurait donc rompre le contrat de travail d'un salarié au motif qu'il lui aurait dissimulé, au moment de son recrutement, un handicap incompatible avec l'emploi sollicité.

Article du 15/05/2006 - © Copyright SID Presse - 2006