Les ventes de fonds de commerce doivent être portées à la connaissance de tous, par le biais, d'une part, d'un premier avis inséré dans un journal d'annonces légales dans le délai de 15 jours suivant l'acte de vente, et d'autre part, d'un second avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) dans les 15 jours qui suivent la première insertion.
À compter de la dernière publicité, les créanciers du vendeur disposent d'un délai de 10 jours pour faire opposition au paiement du prix et bloquer ainsi la somme correspondant au prix de vente entre les mains de l'acheteur, ou de l'intermédiaire, tant qu'ils ne sont pas désintéressés ou que la mainlevée de l'opposition n'est pas ordonnée par le juge. Tout paiement du prix, total ou partiel, effectué par l'acheteur en dépit d'une opposition des créanciers ou avant l'expiration de ce délai (ou sans avoir effectué les formalités de publicité) ne leur est pas opposable.

Attention : les juges viennent de préciser que le paiement prématuré est même inopposable aux créanciers du vendeur qui n'ont pas fait opposition. Ce qui signifie que les créanciers, même non opposants, sont alors en droit de réclamer à l'acheteur le prix qu'il a déjà payé !
En pratique, pour éviter cette déconvenue, l'acheteur peut très bien verser le prix à un séquestre qui conservera la somme d'argent jusqu'à l'expiration du délai, et la répartira, en cas d'opposition, entre les créanciers avant de remettre le reliquat au vendeur.

Article du 01/12/2005 - © Copyright SID Presse - 2006