Les clauses de domiciliation stipulées dans les contrats de travail, et par lesquelles l'employeur impose à ses salariés de demeurer à proximité de l'endroit où ils exercent leur profession, font l'objet d'une attention particulière des magistrats.

Ainsi, la Cour de cassation a rappelé que la liberté de tout salarié de choisir son domicile ne peut faire l'objet que de restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Illustration : favoriser la bonne intégration d'un avocat salarié dans l'environnement local ne constitue pas, aux yeux des juges, une raison suffisante pour l'obliger à fixer son domicile au lieu d'implantation du cabinet où il travaille.

À noter : la portée de cette décision dépasse la question de la liberté de choix de son domicile par un avocat salarié et concerne tous les salariés, quelle que soit leur profession.

Article du 01/12/2005 - © Copyright SID Presse - 2006