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Le décompte de la période d'essai
Les nouvelles modalités de décompte des périodes d'essai dont la durée est exprimée en jours.
Cassation sociale, 29 juin 2005, n° 02-45701
La période d'essai, qui marque généralement le début de la relation contractuelle avec un nouveau salarié, a pour objectif de vous permettre d'apprécier ses aptitudes professionnelles. Pendant cette période, vous pouvez donc en principe mettre fin au contrat de travail sans justifier d'un motif, ni respecter une procédure particulière de rupture.
Mais une fois l'essai terminé, la rupture du contrat de travail doit obéir à des règles de procédure précises définies par le Code du travail ou la convention collective applicable.
D'où l'importance de savoir à quel moment exact la période d'essai prend fin.
Jusque récemment, la manière de calculer sa durée variait selon qu'elle était fixée en jours, en semaines ou en mois.
Ainsi, alors qu'une période d'essai exprimée en semaines civiles ou en mois devait se décompter en semaines ou en mois calendaires, les magistrats considéraient qu'une période d'essai exprimée en jours devait se décompter, quant à elle, en jours travaillés.
Dans le but d'harmoniser la méthode de décompte de la période d'essai, la Cour de cassation considère dorénavant que la période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires.
Article du 01/03/2006 - © Copyright SID Presse - 2006
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