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Cession d'entreprise
L'étendue de la garantie d'éviction à la charge du vendeur de fonds de commerce.
Cassation commerciale, 24 mai 2005, n° 02-19704
Le vendeur d'un fonds de commerce doit s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds qu'il a vendu. Les juristes parlent de garantie légale d'éviction, une garantie qui interdit notamment au vendeur de se réinstaller dans un nouveau commerce concurrençant celui qu'il a cédé.
À noter :
généralement, le contrat de vente d'un fonds de commerce contient une clause de non-concurrence ou de non-rétablissement, en vertu de laquelle le vendeur s'engage spécifiquement à ne pas concurrencer l'acheteur. Cependant, la garantie d'éviction s'applique même en l'absence d'une telle clause.
Et la Cour de cassation vient de préciser que lorsque le vendeur du fonds de commerce est une société, l'interdiction de détourner la clientèle du fonds cédé pèse non seulement sur elle, mais aussi sur son dirigeant et sur les personnes que ce dernier pourrait interposer pour échapper à ses obligations, par exemple des sociétés dont il détient une partie du capital et/ou qu'il dirige.
Article du 01/11/2005 - © Copyright SID Presse - 2006
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