La législation du travail prévoit que lorsque vous concluez un contrat à durée déterminée (CDD), vous devez l'établir par écrit et obligatoirement en transmettre un exemplaire au salarié, au plus tard dans les 2 jours suivant son embauche.

Et gare aux employeurs qui ne respectent pas scrupuleusement cette formalité. En effet, les magistrats ont jugé que l'employeur qui méconnaît ce délai s'expose à devoir verser des dommages-intérêts importants à son salarié.
Pour quelle raison ? Tout simplement parce que, aux yeux de la Cour de cassation, le retard dans la transmission du CDD au salarié transforme automatiquement ce CDD en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ! Or, pour mettre fin à un CDI, il faut à la fois suivre une procédure particulière et justifier d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dès lors, l'employeur qui pense voir arriver à terme un CDD peut être condamné à de très lourdes indemnités pour avoir mis fin... à un CDI sans respecter les règles du licenciement !

Article du 01/11/2005 - © Copyright SID Presse - 2006