Une loi du 12 avril 2000 fait obligation aux associations (et plus généralement à tout organisme de droit privé) qui reçoivent une subvention versée par une autorité administrative (État, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif...) de produire un compte rendu financier attestant que l'utilisation des sommes reçues est conforme à la destination pour laquelle elles ont été octroyées.

Les modalités d'établissement de ce compte rendu viennent enfin (!) d'être précisées par arrêté.
Ce texte précise que le compte rendu financier doit être constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation de l'action ou du projet subventionné, tableau issu du compte de résultat de l'association.

Précision : ce tableau doit faire apparaître les écarts éventuels, exprimés en euros et en pourcentage, entre le budget prévisionnel de l'action subventionnée et les dépenses réellement exposées pour sa réalisation.

Rappel : le compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative concernée dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice considéré.

Article du 01/10/2005 - © Copyright SID Presse - 2006