" Le vendeur d'un bien est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel celui-ci la destine ou qui diminuent tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus. " C'est la fameuse garantie des vices cachés qui s'impose aux vendeurs.
Mais jusqu'à présent, l'acheteur d'un bien affecté d'un vice caché devait intenter l'action " dans un bref délai ". Et faute de plus de précision dans les textes, il incombait aux magistrats d'apprécier, au cas par cas, la durée de ce bref délai en fonction de la nature des vices et des circonstances.
L'ordonnance du 17 février 2005, relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur, a mis fin à l'incertitude qui régnait en la matière. Désormais, l'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article du 01/05/2005 - © Copyright SID Presse - 2006