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Intérim et délai de carence
Les conséquences du non-respect du délai de carence entre deux missions d'intérim.
Cassation sociale, 23 février 2005, n° 02-44.098 FS-PBRI
C'est la règle : lorsqu'un contrat de travail temporaire arrive à son terme, vous ne pouvez recourir de nouveau à ce type de contrat pour pourvoir le même poste qu'après l'expiration d'une période dite de carence.
En pratique :
ce délai de carence varie selon que la durée du contrat est inférieure ou non à 14 jours. Lorsque la durée du contrat, renouvellement inclus, est au moins égale à 14 jours, le délai de carence est fixé au tiers de cette durée, renouvellement inclus.
En revanche, si cette durée est inférieure à 14 jours, la période de carence à observer est fixée à la moitié de la durée du contrat, renouvellement compris.
Mais alors que l'inobservation de la période de carence entre deux CDD peut aboutir à leur requalification en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), il en va différemment en cas de non-respect du délai de carence entre deux missions d'intérim. En effet, dans cette hypothèse, l'employeur encourt seulement (!) une amende de 3 750 euros (portée à 7 500 euros en cas de récidive) et/ou une peine de prison pouvant aller jusqu'à 6 mois.
Article du 01/05/2005 - © Copyright SID Presse - 2006
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