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Garantie en conformité
Une nouvelle garantie légale en conformité des biens vendus aux consommateurs.
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, JO du 18
Tout vendeur professionnel est désormais tenu de garantir aux consommateurs la conformité des biens qu'il leur vend. Autrement dit, le consommateur peut engager la responsabilité du vendeur lorsque le bien vendu n'est pas conforme à ce qu'il est en droit d'en attendre (bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, bien ne correspondant pas à la description donnée par le vendeur, bien ne possédant pas les qualités affichées par ce dernier...).
À noter :
dans ce cadre, les défauts de conformité qui apparaissent dans les 6 mois suivant la délivrance du bien sont même présumés exister au moment de la conclusion de la vente (sauf preuve contraire apportée par le vendeur).
Et lorsque le défaut de conformité est reconnu, le consommateur a le choix d'exiger soit le remplacement du bien, soit sa réparation, soit, si aucune de ces deux solutions n'est possible, la résolution du contrat ou la diminution du prix.
En pratique :
l'action fondée sur le défaut de conformité doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article du 01/04/2005 - © Copyright SID Presse - 2006
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