Les indemnités perçues par un salarié à la suite de la rupture anticipée et injustifiée de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) – à l'initiative de son employeur – ne peuvent être assimilées intégralement à des indemnités de licenciement ouvrant droit aux exonérations qui leur sont applicables.

Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu pour la part qui correspond aux rémunérations que le salarié aurait perçues si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme. Ce n'est que l'excédent éventuel qui ouvre droit à l'exonération d'impôt sur le revenu prévue pour les indemnités de licenciement.
L'exonération est alors soumise aux mêmes conditions et aux mêmes limites que les dommages et intérêts versés lors d'un licenciement.

Rappel : les indemnités de licenciement sont exonérées à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :
- montant de l'indemnité légale ou conventionnelle ;
- moitié de l'indemnité de licenciement perçue par le salarié ;
- double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l'année précédente.
Les deux dernières limites étant plafonnées à la somme de 366 000 euros pour les indemnités versées cette année.

Article du 01/04/2005 - © Copyright SID Presse - 2006