En temps qu'employeur, vous êtes tenu d'établir et de mettre à jour régulièrement un document d'évualuation des risques existant dans votre entreprise.
Mais l'établissement de ce Document unique ne constitue qu'une étape d'une démarche plus globale qui vise à associer tous les acteurs concernés par la prévention des risques professionnels, le but final étant de supprimer ou de réduire ces risques à un niveau acceptable. Présentation de ce fameux Document unique.

Qu'est-ce que le Document unique d'évaluation des risques ?

Le Document unique d'évaluation des risques permet de consigner, sous la forme d'un inventaire, les résultats de l'évaluation des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
Dans la pratique, l'évaluation des risques dans l'entreprise peut donner lieu à plusieurs documents ou observations en fonction de la nature des risques encourus, des types de personnel, et des unités de travail concernés, etc.
Afin d'éviter un éparpillement nuisible à une démarche cohérente de sécurité, le Code du travail a donc prévu de rassembler sur un même support, le fameux Document unique, toutes les informations destinées à évaluer les risques professionnels.

Attention : le Document unique d'évaluation des risques n'a rien d'un formulaire administratif. Il n'existe d'ailleurs à ce jour aucun modèle officiel. C'est à l'entreprise d'élaborer elle-même ce document en fonction de sa propre situation.

Comment établir le Document unique ?

Pour procéder à l'évaluation des risques professionnels, l'employeur doit s'appuyer sur des observations relatives aux conditions concrètes de travail dans son entreprise.
Pour ce faire, il peut utiliser certains documents tels que :
- l'analyse des risques réalisée par les institutions représentatives du personnel : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou délégués du personnel, selon le cas ;
- la fiche d'entreprise établie et mise à jour par le médecin du travail pour les entreprises ou établissements de plus de 10 salariés ;
- le cas échéant, les fiches de données de sécurité concernant les produits chimiques, fournies à l'employeur ;
- la déclaration à la Caisse primaire d'assurance maladie et à l'inspecteur du travail, faite par l'employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles d'entraîner certaines maladies professionnelles.
L'évaluation peut également supposer des questionnaires ou des entretiens avec des salariés, afin de connaître leur perception des risques liés à leur poste ou leur environnement de travail.

En pratique : le Document unique peut être transcrit sur support papier ou numérique.

Comment mettre à jour le Document unique ?

Le Document unique doit être mis à jour au moins une fois par an.
Mais l'obligation d'évaluer les risques professionnels étant une obligation permanente du chef d'entreprise, toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail (en particulier, toute modification des cadences et des normes de productivité) implique nécessairement une nouvelle évaluation qui doit alors être retranscrite dans le Document unique. Il en est de même lorsqu'une information supplémentaire relative aux risques existant dans une unité de travail est recueillie par l'employeur.

Remarque : certains risques, notamment physiques, chimiques ou biologiques, et certains types d'activité (travaux effectués dans un établissement ou une entreprise extérieur, coordination d'opérations de bâtiment ou de génie civil) font l'objet d'une réglementation spécifique prévoyant, en particulier, des diagnostics fondés sur le respect d'indicateurs permettant d'estimer les conditions d'exposition des travailleurs à ces risques. Ces informations doivent alors figurer dans le Document unique.

À quoi sert le Document unique ?

Le Document unique assure un double rôle : il est à la fois une source d'informations sur l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise et un moyen d'actions pour réduire ces risques.

Le Document unique : source d'informations
La prévention des risques professionnels est l'affaire de tous les acteurs internes et externes à l'entreprise concernés par cette question. C'est pourquoi le Document unique est conçu comme un outil de communication entre ces différents acteurs.
Doivent ainsi pouvoir accéder au Document unique :
- les instances représentatives du personnel (CHSCT ou délégués du personnel) ;
- les personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé lorsqu'il n'existe pas d'instances représentatives du personnel ;
- le médecin du travail ;
- les agents de l'inspection du travail ;
- les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale ;
- l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ;
- les médecins inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre.

Le Document unique : moyen d'actions
Le Document unique doit permettre la mise en place d'actions de prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise. C'est sur la base des informations recueillies dans le Document unique que l'employeur peut alors décider des priorités en matière de santé et de sécurité des travailleurs.

À noter : dans les établissements où il existe un CHSCT, le chef d'établissement doit impérativement présenter un programme annuel de prévention des risques professionnels dans lequel figure la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année dans ce domaine.

Document unique et sanctions pénales

L'employeur qui ne respecte pas son obligation d'élaborer ou de mettre à jour le Document unique est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5^e classe (1 500 euros), qui peut être doublée en cas de récidive. En outre, l'employeur peut être condamné pour délit d'entrave si le Document unique n'est pas mis à la disposition des représentants du personnel.

Article du 01/06/2004 - © Copyright SID Presse - 2006