Depuis une trentaine d'années se sont développés, à côté des traditionnels contrats d'assurance-vie de prévoyance - dits "d'assurance-décès" - des contrats d'assurance-vie placement.
Des contrats qui ressemblent à s'y méprendre à de simples opérations de capitalisation. Du coup, la question se posait, depuis plusieurs années déjà, de savoir s'ils devaient être considérés comme de véritables contrats d'assurance sur la vie bénéficiant des avantages réservés à ce type de contrats ou s'ils constituaient de simples produits de capitalisation.
La Cour de cassation a tranché cette question importante. Selon elle, lorsque les effets d'un contrat d'assurance dépendent de la durée de la vie humaine, ce contrat comporte un aléa et constitue bien à ce titre un contrat d'assurance-vie.
Au décès de l'assuré, les sommes versées par l'assureur au bénéficiaire désigné par le contrat ne sont donc en principe pas soumises aux règles de la réserve héréditaire, n'ont pas à être rapportées à la succession du défunt et échappent aux droits de succession.

Article du 01/02/2005 - © Copyright SID Presse - 2006