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Résidence de l'exploitant
Comment, lorsqu'on est exploitant individuel, mettre sa résidence principale à l'abri de ses créanciers ?
Décret n° 2004-303 du 26 mars 2004, JO du 30
La loi Dutreil a permis aux entrepreneurs individuels de mettre leur résidence principale à l'abri des poursuites de leurs créanciers professionnels. Le décret indispensable à l'application de cette mesure étant paru, voici une présentation de la marche à suivre pour profiter de ce nouveau droit.
Attention :
seuls sont concernés par cette faculté les exploitants individuels commerçants, artisans, agents commerciaux, professionnels libéraux et agriculteurs (1). Et ils ne peuvent protéger leur habitation principale que vis-à-vis de leurs créanciers professionnels.
1re étape : la déclaration d'insaisissabilité du logement doit être établie par un notaire, sous peine de nullité.
À noter :
cette déclaration doit comporter la description détaillée du logement et indiquer s'il s'agit d'un bien propre de l'exploitant, d'un bien commun ou d'un bien détenu en indivision. Et lorsque le logement est situé dans un immeuble à usage mixte, professionnel et privé, il doit être joint à la déclaration un état descriptif de division faisant ressortir la partie affectée à l'habitation.
2e étape : la déclaration d'insaisissabilité doit être publiée au bureau des hypothèques du lieu de situation du logement.
En pratique :
la date de cette publication revêt une importance décisive. En effet, la résidence de l'exploitant n'est rendue insaisissable que pour les créanciers professionnels dont la créance naît après cette date.
3e étape : il doit être fait mention de la déclaration d'insaisissabilité sur le registre de publicité légale à caractère professionnel auquel l'exploitant est immatriculé.
Et en l'absence d'immatriculation, il y a lieu de publier un extrait de la déclaration d'insaisissabilité dans un journal d'annonces légales du département d'exercice de l'activité.
Notre conseil :
cette faculté de mettre le logement familial à l'abri des créanciers professionnels est intéressante, et vous ne devez pas hésiter à prendre rendez-vous avec votre notaire si vous souhaitez en profiter. Mais sachez qu'une telle démarche peut rendre frileux certains de vos partenaires, les banquiers au premier chef. Pas de panique toutefois : la déclaration d'insaisissabilité n'est en aucun cas irrévocable. Il est au contraire possible d'y renoncer, en respectant la même procédure que pour la déclaration elle-même.
(1) Les associés qui cautionnent certaines dettes de leur société ne peuvent donc pas mettre leur habitation principale à l'abri de leurs créanciers professionnels.
Article du 01/10/2004 - © Copyright SID Presse - 2006
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