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Baux d'habitation : protection renforcée des candidats au logement
Les candidats au logement bénéficient d'une protection renforcée contre les discriminations.
Loi de modernisation sociale, n° 2002-73, du 17 janvier 2002, JO du 18
• Il est expressément interdit de refuser de louer un logement à une personne en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Important :
le candidat au logement qui s'estime victime d'une discrimination, directe ou indirecte, peut saisir le juge en présentant des éléments de fait précis susceptibles de caractériser une telle discrimination. C'est alors au bailleur d'apporter la preuve que son refus était justifié par la "gestion normale de son patrimoine immobilier".
• Par ailleurs, il est interdit au bailleur de demander au candidat au logement de produire une photographie d'identité, une carte d'assuré social, une copie de relevé de compte bancaire ou postal ou une attestation de bonne tenue de compte.
Article du 04/10/2002 - © Copyright SID Presse - 2006
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