Pour la Cour de cassation, les choses sont claires : prévoir une clause interdisant le prêt ou la sous-location des lieux loués dans un contrat de bail professionnel n'empêche pas le locataire de conclure un contrat de collaboration, dès lors que ce contrat comporte une contrepartie pécuniaire.

Illustration : un bail professionnel conclu avec un chirurgien-dentiste comportait une clause interdisant au locataire de prêter ou sous-louer les locaux loués sans l'accord exprès et écrit du bailleur.
Ayant appris la présence dans les locaux d'un autre chirurgien-dentiste, avec lequel le locataire avait conclu un contrat de collaboration, le bailleur a estimé que le locataire avait violé le contrat et il a demandé la résiliation du bail.
À tort, selon la Cour de cassation, pour qui le contrat de collaboration, qui prévoyait à la charge du collaborateur une rétrocession d'honoraires, ne pouvait constituer ni un prêt à usage - car le prêt à usage est essentiellement gratuit - ni une sous-location - car le montant des rétrocessions, indépendant de la valeur locative et du temps d'utilisation effective des locaux, ne pouvait être assimilé à un loyer.

Article du 26/03/2004 - © Copyright SID Presse - 2006