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Informations des cautions
Les banques doivent informer les cautions avant le 31 mars.
Si vous cautionnez les engagements d'une entreprise, la banque qui bénéficie de cette garantie doit vous communiquer avant le 31 mars :
• le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de la dette que vous garantissez ;
• le terme de votre engagement de caution ou, s'il est à durée indéterminée, la faculté de le révoquer à tout moment ainsi que les conditions d'exercice de cette révocation.
Attention :
s'il appartient à la banque de prouver l'expédition et le contenu de la lettre d'information, elle n'est en revanche pas tenue de prouver la réception effective de cette lettre par la caution. (Cass. civ., 3è ch., 19 avril 2000)
Si votre banquier ne vous informe pas avant le 31 mars, vous pourrez considérer que votre engagement de caution ne couvre pas les intérêts de la dette échus entre la précédente et la prochaine information. Mais attention, ce défaut d'information ne vous libère en aucun cas de votre engagement de caution.
Rappel :
les créanciers d'un entrepreneur individuel sont tenus d'une obligation identique vis-à-vis de leurs cautions lorsque la garantie est accordée par une personne physique sans limitation de durée.
Article du 01/01/2002 - © Copyright SID Presse - 2006
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