On ne le répètera jamais assez, en tant que professionnel, vous avez intérêt à rédiger avec soin vos conditions générales de vente. Même si, ce faisant, la tentation est grande d'y insérer des clauses qui vous sont par trop favorables et qui risquent, dans certains cas extrêmes, d'être qualifiées d'abusives.

Qu'est-ce qu'une clause abusive ?

La clause abusive est une clause qui a pour effet de créer, au détriment d'un consommateur ou d'un non professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à un contrat.

En pratique : parmi les clauses abusives les plus fréquentes, on trouve notamment :
• la clause déchargeant le vendeur de son obligation de livrer des produits conformes à la commande et sans défauts cachés,
• la clause par laquelle le vendeur se réserve le droit de fixer unilatéralement le prix lors de la livraison,
• la clause permettant au fournisseur de modifier unilatéralement le contrat,
• la clause stipulant que la date de livraison de la chose est donnée à titre indicatif.

Qui est protégé par la réglementation ?

Ce sont les consommateurs qui sont protégés au premier chef par la réglementation sur les clauses abusives. Mais certains professionnels peuvent aussi jouir de cette protection. Il s'agit de ceux qui concluent un contrat ou signent un bon de commande dans un domaine sans lien direct avec leur activité professionnelle, comme par exemple le boulanger qui se porte acquéreur d'un ordinateur.

Important : en cas de contentieux, les clauses jugées excessives par les tribunaux sont réputées non écrites. C'est-à-dire que le contrat est appliqué sans tenir compte de la clause litigieuse qui sera dépourvue d'effet.

Illustration : a été jugée abusive la clause suivante insérée dans un contrat liant les parents d'une élève à une institution privée d'enseignement : "le contrat devient définitif après la signature. Le montant du contrat sera dû en totalité ; aucun motif ne sera retenu pour une éventuelle annulation."

Notre conseil : n'oubliez pas que lorsque vous passez commande d'un bien sans lien direct avec votre activité, vous bénéficiez en principe de la protection anti-clauses abusives.
Selon les sommes en jeu, vous pouvez donc avoir intérêt, vous aussi, à demander l'annulation d'une clause qui vous semble pénaliser abusivement vos intérêts.

Article du 01/01/2002 - © Copyright SID Presse - 2006