|
Clause résolutoire ou suspensive ?
Comment bien conditionner vos engagements ?
Il est important de bien connaître la différence entre une condition suspensive et une condition résolutoire.
La condition suspensive retarde la conclusion définitive du contrat. Elle conditionne sa réalisation à un événement futur et incertain.
Exemple :
la vente du fonds de commerce sera réputée parfaite si, dans le délai de trois mois à compter de la signature des présentes, l'acheteur obtient de la banque Hopkins un prêt d'un montant de 180 000 euros.
La condition résolutoire est un événement futur et incertain qui, s'il se réalise, anéantit le contrat.
Exemple :
le contrat de vente du fonds de commerce sera résolu en cas de refus par la banque Hopkins du prêt de 180 000 euros sollicité par l'acheteur.
À noter :
la condition suspensive est fréquemment utilisée à l'occasion d'opérations d'une certaine importance (acquisitions immobilières, acquisitions d'affaires...), notamment lorsque la faisabilité de l'opération dépend d'un événement extérieur : obtention d'un prêt, d'une autorisation administrative par exemple.
Article du 01/01/2002 - © Copyright SID Presse - 2006
|
