La loi (l'article 1341 du Code civil) exige qu'un écrit soit établi pour prouver l'existence et la validité des actes juridiques (en particulier les contrats) dont la valeur excède un certain montant fixé par décret.
Jusqu'alors fixé à 800 euros, ce montant a été réévalué et porté à 1 500 euros à compter du 1^er janvier 2005.
En deçà de ce montant, la preuve d'un acte peut être rapportée par tout moyen (témoignages...).
Toutefois, quel que soit le montant de la somme en jeu, une preuve écrite est exigée lorsqu'il s'agit de remettre en cause un écrit. Ainsi, par exemple, l'acheteur qui prétend que le prix stipulé dans un contrat de vente, établi par écrit, est en réalité inférieur au prix qu'il a réellement payé doit en rapporter la preuve par écrit.

Rappel : l'exigence d'une preuve écrite ne s'applique pas aux actes conclus entre commerçants. En outre, cette règle n'étant pas d'ordre public, les parties à un contrat peuvent très bien y renoncer.

Article du 01/03/2005 - © Copyright SID Presse - 2006