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Délais de paiement de l'impôt sur le revenu
Des délais de paiement automatiques en cas de baisse brutale de revenu.
Décret n° 2004-77 du 21 janvier 2004 et instruction 04-012-A1 du 27 janvier 2004
Désormais, les contribuables bénéficient automatiquement, sur demande auprès de leur Trésorerie, de délais pour payer leur impôt sur le revenu lorsqu'ils subissent une baisse de plus de 30 % entre :
- le montant des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères perçus au titre d'un mois par leur foyer fiscal ;
- et la moyenne de ces mêmes revenus perçus au cours des 3 mois précédents.
En pratique :
pour obtenir cet étalement, le contribuable doit permettre à la Trésorerie de vérifier qu'il subit bien une baisse de revenu de plus de 30 %, et donc lui fournir :
- les trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenu correspondant à la période précédant la baisse de revenu ;
- le bulletin de salaire ou le justificatif de revenu du mois de cette baisse ;
- le cas échéant, une copie de son dernier avis d'imposition.
Le contribuable peut solliciter ces délais dès qu'il constate une baisse de revenu de plus de 30 %, mais au plus tard dans les jours qui suivent la date limite de paiement du solde de l'impôt sur le revenu ou, pour les contribuables mensualisés, avant le dernier prélèvement de l'année.
Le comptable du Trésor élabore alors, dans le cadre d'un contrat, un échéancier s'étalant jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt et décrivant les modalités de paiement de cet impôt.
En pratique :
pour une baisse de revenu constatée en 2005, faisant l'objet d'une demande de délais de paiement de l'impôt dû sur les revenus de 2004, l'impôt sera étalé jusqu'au 31 mars 2006. Le comptable du Trésor pourra toutefois, sur demande du contribuable, raccourcir ce délai, ou, s'il le juge nécessaire, prévoir un étalement plus important.
Les échéances sont déterminées en rapportant le montant de l'impôt dû, diminué des acomptes ou mensualités déjà versés, au nombre de mois restant à courir jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
À noter :
ces délais resteront acquis même si la situation financière du contribuable vient par la suite à s'améliorer.
Ces délais seront par ailleurs accordés sans constitution de garanties, et la majoration de 10 % pour retard de paiement sera systématiquement remise en cas de respect de l'échéancier mis en place.
Attention :
ces délais de paiement ne sont pas ouverts aux contribuables qui subissent une baisse de bénéfice professionnel.
Article du 08/03/2005 - © Copyright SID Presse - 2006
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