Afin de tenir compte du développement d'Internet et du courtage en ligne, la définition jurisprudentielle des " opérations de Bourse effectuées à titre habituel ", dont les profits peuvent être qualifiés de bénéfices non commerciaux (BNC) et imposés au barème de l'impôt sur le revenu (IR), est légalisée.

Pour mémoire : les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont taxées au taux forfaitaire de 16 % - auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux - dès lors que le montant annuel des cessions excède 15 000 euros.
En revanche, lorsque les plus-values résultent d'opérations de Bourse réalisées à titre habituel par un particulier, elles sont taxées au barème de l'IR en tant que BNC.

À noter : le Conseil d'État⁽¹⁾ a d'ores et déjà eu l'occasion de préciser que lorsqu'un particulier confie la gestion de son portefeuille de valeurs mobilières à un professionnel disposant d'un mandat discrétionnaire, il ne peut, bien que les opérations soient nombreuses et fréquentes, être considéré comme effectuant lui-même des opérations dans des conditions analogues à celles caractérisant une activité exercée par un professionnel.
En revanche, il ressort également de la jurisprudence du Conseil d'État⁽²⁾ qu'en l'absence de mandat de gestion, un particulier doit être regardé comme effectuant lui-même des opérations dans des conditions analogues à celles caractérisant une activité exercée par un professionnel dès lors :
- qu'il dispose de la possibilité d'utiliser l'ensemble des moyens et informations mis à la disposition d'un professionnel ;
- et que les opérations auxquelles il se livre sont nombreuses, fréquentes, rapprochées dans le temps et d'une certaine technicité.

(1) Conseil d'État, 25 avril 2003, n° 231084.
(2) Conseil d'État, 3 février 2003, n° 232040.

Article du 08/03/2005 - © Copyright SID Presse - 2006