La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dénommée " LEN ", a pour objectif de faciliter le développement du commerce en ligne en " rassurant " les internautes. Elle précise les responsabilités des acteurs professionnels du Net, et notamment des éditeurs de site Internet.

Les nouvelles obligations des éditeurs du site Internet

Les éditeurs personnes physiques doivent désormais faire figurer sur une page de leur site Internet, de manière lisible, " leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, s'ils sont assujettis aux formalités d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, leur numéro d'inscription ".

Quant aux éditeurs personnes morales (sociétés, associations...), ils doivent y préciser " leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ".

De plus, et dans tous les cas, doivent être mentionnés sur le site le nom des responsables de la " publication " ainsi que la dénomination ou raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire technique, autrement dit de l'hébergeur, s'il en existe un, qui fournit à l'éditeur un accès à des services de communication en ligne.

La qualification d'éditeur de site

Ces nouvelles obligations s'imposent donc aux éditeurs de site Internet. Des éditeurs que la loi définit comme étant des " personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne ".

Autrement dit, le simple fait de proposer un site complet ou une page en accès public sur Internet fait naître une responsabilité d'éditeur.
Et peu importe que ce site ou ces pages soient réalisés à des fins personnelles ou proposés gratuitement.

Attention : que vous disposiez d'un simple site vitrine, d'un site de commerce électronique, d'un véritable site d'information, ou même de quelques pages personnelles, vous devez donc veiller à respecter scrupuleusement ces quelques règles nouvelles, qui ne sont pas difficiles à mettre en place. Car la violation de ces obligations est passible d'un an de prison et de 75 000 euros d'amende pour les personnes physiques !

Article du 01/12/2004 - © Copyright SID Presse -  2005