Lorsque vous vendez un bien, votre client en devient en principe propriétaire dès la conclusion du contrat, c'est-à-dire dès que vous acceptez sa commande.

La clause de réserve de propriété vous permet toutefois de retarder le transfert de propriété du ou des biens vendus au jour du paiement intégral du prix par l'acheteur, ce qui peut s'avérer extrêmement utile.

L'action en revendication en cas de faillite de l'acquéreur

La clause de réserve de propriété constitue une garantie qui se révèle particulièrement utile en cas de faillite de l'acquéreur.
En effet, si vous êtes titulaire d'une telle garantie, vous pouvez exercer une action en revendication, c'est-à-dire opposer le bénéfice de la clause de réserve de propriété aux autres créanciers de l'acquéreur et reprendre le bien impayé dont vous êtes resté propriétaire.
Mais encore faut-il, pour que cette action en revendication puisse être exercée, que certaines conditions soient réunies.

Les conditions d'exercice de l'action en revendication

• Première condition, la clause doit avoir été stipulée clairement dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison des biens vendus à l'acquéreur.
Cet écrit peut prendre des formes diverses et consister notamment :
- dans des documents commerciaux, un bon de commande par exemple ;
- dans les conditions générales de vente.

• Deuxième condition, les biens vendus doivent exister en nature au moment de la procédure collective de l'acquéreur.
Et ils doivent être identifiables et individualisés pour pouvoir être revendiqués.
Par conséquent, l'exercice de l'action en revendication est en principe impossible lorsque les biens vendus ont été transformés par l'acquéreur ou assemblés avec d'autres.

À noter : lorsque les biens vendus ont été détruits ou volés, l'action en revendication peut s'exercer sur l'indemnité d'assurance reçue par l'acquéreur à la suite de la perte ou du vol du bien.

En pratique :
Vous devez revendiquer le bien vendu et impayé dans les 3 mois de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.
Et si la valeur du bien revendiqué est supérieure au solde du prix resté dû lors de l'exercice de l'action en revendication, vous devrez restituer l'excédent à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur.

Article du 03/06/2002 - © Copyright SID Presse - 2006