Cabinet Staïano et Associés
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  Tarif des droits de donation et de succession

Les barèmes et abattements applicables en 2010 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe

Abattement par partFraction de part nette taxableTarif applicable
156 974 €N’excédant pas 7 953 €5 %
Comprise entre 7 953 et 11 930 €10 %
Comprise entre 11 930 et 15 697 €15 %
Comprise entre 15 697 et 544 173 €20 %
Comprise entre 544 173 et 889 514 €30 %
Comprise entre 889 514 et 1 779 029 €35 %
Supérieure à 1 779 029 €40 %

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)

Abattement par partFraction de part nette taxableTarif applicable
79 533 €N’excédant pas 7 953 €5 %
Comprise entre 7 953 et 15 697 €10 %
Comprise entre 15 697 et 31 395 €15 %
Comprise entre 31 395 et 544 173 €20 %
Comprise entre 544 173 et 889 514 €30 %
Comprise entre 889 514 et 1 779 029 €35 %
Supérieure à 1 779 029 €40 %
(1) Ce tarif s'applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n'est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents

Abattement par partFraction de part nette taxableTarif applicable
15 697 € (2) Entre frères et soeurs :
N'excédant pas 24 069 €
Supérieure à 24 069 €

35 %
45 %
7 849 €Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement55 %
1 570 €Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.

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Article du 13/01/2010 - © Copyright SID Presse - 2010






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