Important : la loi de finances pour 2008 a supprimé ce dispositif. Il continue toutefois à s'appliquer aux contrats conclus avant le 1^er janvier 2008.

Employeurs concernés

Les employeurs du secteur privé tenus de s'affilier au régime d'assurance chômage, y compris les employeurs du secteur associatif, et les entreprises de pêche maritime.
Sont exclus du dispositif : les particuliers employeurs, les établissements publics et les entreprises publiques.

Dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le dispositif est ouvert aux employeurs de moins de 20 salariés recrutant des jeunes âgés de 18 à 30 ans. Apprécié en fin d'année en fonction de la moyenne des effectifs mensuels, comme en matière de représentation du personnel, l'effectif est arrondi à l'unité la plus proche. Ne sont pas pris en compte dans l'effectif les apprentis et les bénéficiaires de contrat emploi-solidarité (CES), contrat emploi consolidé, contrat d'accès à l'emploi, contrat de qualification, d'orientation et d'adaptation ou de professionnalisation à compter du 1^er octobre 2004.

Conditions relatives à l'employeur :
- il ne doit avoir procédé à aucun licenciement pour motif économique dans les 6 mois (prise en compte de la date de notification du licenciement) précédant l'embauche du salarié ;
- il doit être à jour du versement de l'ensemble de ses cotisations et contributions sociales. À cet effet, l'Assedic adresse à la fin de chaque trimestre une attestation de situation du salarié dans l'entreprise pour déclarer sa présence ou tout changement de situation susceptible d'avoir une influence sur l'aide ;
- il ne doit pas avoir employé le jeune dans les 12 mois précédant l'embauche, sauf si le jeune est ou était titulaire d'un CDD (y compris les CDD en alternance, qualification, adaptation, orientation), d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat d'intérim ;
- dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'employeur doit embaucher le jeune pour un emploi et des fonctions correspondant à ses diplômes. Cette condition s'apprécie au regard du niveau de qualification et de la classification fixés par la convention collective ou l'accord applicable à l'entreprise (pour les entreprises ne relevant pas d'une convention collective, en consultant les fiches emploi-métier du répertoire opérationnel des métiers et des emplois).

Dans les cas où il y a rupture anticipée d'un contrat en alternance ou d'apprentissage avant le recrutement sous contrat jeunes, l'administration vérifie les raisons de cette rupture afin de s'assurer qu'il n'existe pas de préjudice pour le jeune. S'il n'y en a pas, l'embauche sous contrat jeunes en entreprise est possible.

Public visé

- les jeunes de 16 à 25 ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de 2^nd cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveau bac) ;
- les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui résident en zone urbaine sensible (ZUS) ;
- les jeunes titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).

Dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les jeunes âgés de 18 à 30 ans révolus, inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois (condition non-requise pour les jeunes titulaires d'un contrat emploi-jeune venant à expiration) et titulaires d'un diplôme sanctionnant 2 ans au moins de formation post-secondaire ou de formation professionnelle qualifiante de niveau équivalent.

Contrat de travail

Contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel (au minimum un mi-temps par rapport à la durée collective du travail de l'entreprise).

Une période d'essai est possible dans les conditions de droit commun.

Les jeunes embauchés sous contrat jeunes sont pris en compte dans l'effectif.

Toute rupture, suspension ou modification du contrat de travail ouvrant droit au soutien financier de l'État doit être communiquée par l'employeur à l'UNEDIC lorsqu'elle entraîne un changement dans le montant de l'aide ou son interruption.

Le contrat de travail peut être rompu par le jeune, sans obligation de respecter le préavis de démission, si celui-ci a la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage ou un contrat d'insertion en alternance, ou encore s'il peut suivre une action de formation professionnelle continue.

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme des 2 années, le montant de l'aide doit être intégralement reversé par l'employeur à l'État. Toutefois, le reversement n'est pas dû en cas de rupture au cours de la période d'essai ou de licenciement pour faute grave ou faute lourde du salarié, pour force majeure, pour inaptitude professionnelle ou médicalement constatée ou pour motif économique.

Rémunération

SMIC ou salaire minimum conventionnel.

Formation

Aucune formation professionnelle n'est obligatoire en dehors des actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Par voie de convention ou d'accord collectif de branche, les partenaires sociaux peuvent fixer les modalités de mise en place de la validation des acquis de l'expérience des salariés, les conditions de participation des jeunes salariés aux actions de formation prévues par le plan de formation de l'entreprise et les conditions pour bénéficier d'un accompagnement et du bilan de compétence pour les jeunes salariés.

Soutien financier de l'État

Contrats jeunes conclus depuis le 15 juin 2006

Le dispositif contrat jeunes en entreprise permet à l'employeur de bénéficier d'un soutien financier de l'État versé pendant une durée de 2 ans consécutifs à compter de la date d'embauche.

Le montant du soutien de l'État est fixé à :
- 400 euros par mois pour un contrat à temps plein rémunéré au SMIC pendant la 1^re année ;
- 200 euros par mois la 2^nde année.

Pour les salariés à temps partiel, le montant du soutien de l'État est réduit selon le rapport entre la durée prévue au contrat de travail du salarié et la durée légale ou conventionnelle de l'entreprise si elle est inférieure à la durée légale.

Les employeurs qui concluent avec un jeune de 16 à 25 ans répondant aux conditions pour bénéficier du CJE un contrat de professionnalisation à durée indéterminée, dont la durée du travail est au moins égale à la moitié de la durée du travail applicable dans l'entreprise, peuvent bénéficier du soutien de l'État d'un montant de 200 euros par mois pour un contrat à temps plein la première année et de 100 euros la deuxième année.

Le montant du soutien de l'État est versé à l'employeur trimestriellement, à terme échu. Le paiement intervient au plus tard le 1^er jour ouvré après le 10 du mois suivant la fin du trimestre civil. Le versement de l'aide est interrompu pour toute suspension du contrat de travail d'une durée supérieure à 15 jours due à des absences pour maladie, maternité, accident du travail ou à la fermeture de l'entreprise pour congés payés. Les interruptions reportent d'autant le versement de l'aide.

Le versement du soutien est également suspendu lorsque l'employeur ne renvoie pas l'attestation trimestrielle de situation du salarié à l'Assedic ou lorsqu'il n'a pas réglé les cotisations d'assurance-chômage au titre de l'avant-dernière échéance précédant la date de versement de l'aide de l'État.

Le soutien de l'État est calculé sur l'ensemble des cotisations patronales obligatoires assises sur le salaire : cotisations de Sécurité Sociale, d'allocations familiales, d'accident du travail, de retraite complémentaire, d'assurance chômage et FNGS, FNAL, taxe d'apprentissage participation construction et participation formation professionnelle.

Modalités de calcul du montant mensuel de l'aide

Durée du travail dans l'entreprise et durée prévue au contrat de travail :

• s'il s'agit d'une durée de travail mensuelle, elle doit être divisée par 52/12, soit par 4,33 pour obtenir l'équivalent en durée hebdomadaire ;

• s'il s'agit d'une durée de travail annuelle, elle doit être divisée par 45,53 pour obtenir l'équivalent en durée hebdomadaire.

• pour avoir droit à l'aide, la durée hebdomadaire du travail, éventuellement reconstituée, ne peut être inférieure à 17h30.

Règle de cumul

L'aide forfaitaire est cumulable avec :
- la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité Sociale dite " réduction Fillon " ;
- la réduction de cotisations sociales sur les avantages en nature dans les hôtels-cafés-restaurants ;
- avec l'exonération de charges sociales patronales, sous des conditions spécifiques, dont bénéficient les employeurs de jeunes de 16 à 25 ans sous contrat de professionnalisation à durée indéterminée.

L'aide n'est cumulable avec aucune autre aide à l'emploi de l'État, mais elle l'est avec les dispositifs ZRR, ZRU et ZFU.

Ce dispositif ne bénéficie d'aucune exonération de cotisations spécifique.

Dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aide liée au soutien à l'embauche d'un jeune diplômé est cumulable avec :
- le dispositif d'exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale spécifique aux DOM ;
- la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité Sociale dite " réduction Fillon " pour les entreprises ne relevant pas du champ d'application du dispositif spécifique aux DOM ;
- les aides à l'embauche des handicapés versées par l'Agefiph.

Formalités

Le dispositif est géré par l'Assedic. Une convention entre l'État et l'UNEDIC en fixe les modalités.
La demande du bénéfice de soutien est déposée auprès de l'Assedic et transmise à la DDTEFP. Le formulaire à remplir par l'employeur est disponible auprès de l'Assedic ou de la DDTEFP. Il doit être signé par l'employeur et le jeune salarié. Le formulaire est à retourner en double exemplaire à l'Assedic dont dépend l'employeur, et celle-ci en adresse un exemplaire à la DDTEFP.

Attention, pour les demandes du bénéfice du soutien déposées à compter du 15 juin 2006, le délai entre la date d'embauche et la date de réception de la demande de soutien par l'Assedic ne doit pas excéder 3 mois.
Par ailleurs, la demande d'aide ne doit pas être antérieure à la date d'embauche.

L'Assedic :
- s'assure du respect du champ d'application de la mesure par l'employeur dont il reçoit la demande ;
- s'assure que l'employeur est à jour du paiement de ses cotisations d'assurance-chômage ;
- notifie la décision d'admission ou de rejet au nom de l'autorité administrative compétente ;
- transmet la demande avec l'ensemble des pièces nécessaires à la prise de décision au préfet ou par délégation au DDTEFP dans les cas qu'elle considère comme litigieux ;
- calcule le montant de l'aide de l'État et exécute les paiements correspondant ;
- envoie à l'employeur trimestriellement une fiche d'actualisation pré-remplie ;
- met à jour trimestriellement les dossiers employeurs, compte tenu des informations fournies par celui-ci.

Article du 11/01/2008 - © Copyright SID Presse - 2008