Attention : cette aide est supprimée depuis le 1er janvier 2009.

L'aide dégressive à l'employeur (ADE) permet à un employeur d'embaucher un demandeur d'emploi, âgé de 50 ans et plus ou indemnisé depuis plus de 12 mois, rencontrant des difficultés parrticulières d'insertion, en bénéficiant d'une aide des Assedic pendant une durée pouvant aller jusqu'à un maximum de 3 ans, sous réserve de la conclusion d'une convention entre l'Assedic et l'employeur.

Employeurs bénéficiaires

• L'aide s'adresse aux employeurs tenus de s'affilier à l'assurance chômage. L'établissement qui recrute doit être situé en France métropolitaine, dans les DOM ou à Saint-Pierre-et- Miquelon.
Dès lors que ces conditions sont remplies, l'UNEDIC a précisé que les employeurs qui embauchent un salarié français ou ressortissant d'un État de l'espace économique européen en vue de son détachement ou de son expatriation peuvent bénéficier de l'ADE.

• L'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant l'embauche.

• L'ADE suppose que l'employeur soit à jour de ses cotisations Assedic au moment de l'embauche.

Employeurs exclus :
L'ADE ne peut être accordée :
- aux particuliers employeurs de gens de maison, ni aux employeurs ayant fait l'objet d'un procès-verbal pour travail illégal ou d'une décision d'exclusion des aides à l'emploi à titre de sanction de travail dissimulé et de la fourniture illégale de main-d'oeuvre ;
- aux employeurs qui assurent eux-mêmes la charge de l'indemnisation de leurs anciens salariés (visés à l'article L. 351-12 du Code du Travail).

Allocataires bénéficiaires

• L'employeur doit recruter des bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) âgés d'au moins 50 ans au jour de l'embauche, qui n'ont pas pu trouver d'emploi dans les 12 mois suivant leur inscription au chômage. L'UNEDIC a précisé qu'il pouvait s'agir d'un demandeur d'emploi en formation, d'un titulaire de CES bénéficiant en parallèle de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou d'un allocataire autorisé à cumuler une activité réduite avec la perception d'allocations d'aide au retour à l'emploi.

• Les personnes âgées de 50 ans et plus n'ayant pas été salarié de l'entreprise au titre de son dernier emploi.

• Les demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières de réinsertion sont prioritaires : il s'agit des allocataires ayant adhéré à un projet d'action personnalisé (PAP) et auxquels l'Assedic n'a pas été en mesure de proposer un emploi correspondant à ce PAP.

Contrat

L'employeur doit recruter le demandeur d'emploi pour occuper un emploi vacant sur des métiers répertoriés (cette condition fait l'objet d'une vérification préalable par l'Assedic) et selon les orientations définies par le groupe paritaire national de suivi.

CDD conclu en application de l'article L 122-2 du Code du travail d'une durée d'au moins 12 mois et de 18 mois au plus ou CDI ; à temps plein ou à temps partiel.

Montant de l'aide

L'aide financière perçue par l'employeur est calculée en pourcentage du salaire mensuel brut d'embauche (primes exclues). Mais elle n'est pas illimitée, elle ne peut en effet excéder le montant brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi que percevait l'allocataire à la veille de son embauche.

Si l'allocataire est recruté sous CDI, l'aide est égale à :
- 40 % du salaire d'embauche pendant la 1^re année ;
- 30 % du salaire d'embauche pendant la 2^e ;
- 20 % du salaire d'embauche pendant la 3^e.

Si l'allocataire est recruté sous CDD, l'aide est égale à :
- 40 % du salaire d'embauche pendant le 1^er tiers du CDD ;
- 30 % du salaire d'embauche pendant le 2^e tiers du CDD ;
- 20 % du salaire d'embauche pendant le dernier tiers du CDD.

Lorsqu'un demandeur d'emploi est recruté simultanément par deux employeurs, le montant de l'aide versé à chacun d'eux est calculé au prorata du temps de travail du salarié dans chaque entreprise. En revanche, lorsqu'un allocataire est embauché successivement et à temps partiel par plusieurs entreprises, seule l'entreprise ayant procédé à la première embauche peut bénéficier de l'ADE.

L'employeur doit notifier à l'Assedic toutes les modifications pouvant intervenir dans le contrat de travail car ceci peut aboutir à une réévaluation de l'aide. Ainsi :
- en cas de transformation d'un CDD en CDI, l'aide dégressive est recalculée sur la base des pourcentages applicables au CDI ;
- en cas de modification de l'horaire du contrat de travail (ex : passage d'un temps plein à un temps partiel), l'Assedic réévalue alors l'aide à la hausse ou à la baisse.

L'aide dégressive est versée pour une période maximale de 3 ans dans la limite du reliquat de droits de l'allocataire restant à la veille de l'embauche et de la durée du contrat si le recrutement est intervenu en CDD.

Versement, interruption ou suspension de l'aide

L'Assedic verse mois par mois, dès réception de l'attestation d'emploi de l'employeur. La première échéance intervient après remise de la copie du contrat de travail. L'aide est interrompue en cas de rupture du contrat de travail ou de non-respect de ses engagements par l'employeur.
Elle est suspendue en cas d'arrêt maladie d'au moins 15 jours ou de congé maternité et en cas de congés non payés suite à la fermeture de l'établissement pour congé lorsque le salarié n'a pas acquis suffisamment de droits à congés payés. Les périodes correspondantes ne sont pas perdues mais prorogées d'autant. L'employeur doit informer l'Assedic de toute suspension ou fin de contrat.

Cumul

Le recrutement de l'allocataire ne peut intervenir via un contrat auquel est attachée une autre aide à l'emploi (Contrat de professionnalisation, CIE, Contrat emploi jeune, CAE) ou comme contrepartie d'embauche dans le cadre des préretraites contre embauches (ARPE). En revanche, le cumul est possible avec une exonération de cotisation de Sécurité sociale pourvu qu'aucune aide de l'État ne soit attachée au contrat.

Important : lorsque le contrat est conclu à temps partiel, le salarié ne peut plus cumuler la perception de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec la rémunération issue de la reprise d'une activité salariée (réduite ou occasionnelle) ou avec l'aide à la reprise ou à la création d'une entreprise.

Formalités

L'employeur doit, en premier lieu, prendre contact avec l'ANPE pour signaler un poste vacant sur des métiers répertoriés et notifier qu'il entend pourvoir ce poste par un allocataire ouvrant droit à l'aide dégressive. L'ANPE remet alors à l'employeur une convention d'aide dégressive puis lui propose des allocataires répondant aux conditions requises.
La convention précise notamment la nature du contrat de travail, le volume horaire, le salaire mensuel brut, l'absence de licenciement économique dans les 12 mois précédant la date d'embauche. L'employeur retourne ce document signé à l'ANPE ; qui adresse la demande d'aide de l'employeur à l'Assedic.
Une fois la demande reçue, l'Assedic doit l'instruire, en principe dans un délai de 3 jours ouvrés. Si les conditions sont remplies, l'Assedic signe la convention et en adresse un exemplaire à l'employeur et lui rappelle que l'aide ne sera versée qu'après réception d'une copie du contrat de travail, ou à défaut d'une attestation d'embauche qui devra être envoyée dans les 8 jours de l'embauche effective.

Une fois que l'Assedic a reçu la copie du contrat de travail du salarié, elle notifie à l'employeur dans les 5 jours ouvrés suivant la réception le montant de l'aide. Par la suite, l'employeur doit adresser chaque mois une attestation d'emploi à l'Assedic.

Article du 19/01/2009 - © Copyright SID Presse - 2007