Employeurs concernés (métropole, DOM et Saint-Pierre et Miquelon)

Employeurs du secteur privé, y compris les groupements d'employeurs et les employeurs de pêche maritime, qui remplissent 3 conditions :
- entrer dans le champ d'application de l'assurance-chômage, notamment les établissements privés industriels et commerciaux, les professions libérales, les syndicats professionnels et les associations. Les particuliers employeurs et les employeurs du secteur public (non marchand) sont exclus du dispositif ;
- ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d'effet du contrat ;
- être à jour du paiement des cotisations et contributions sociales.

Public visé

La convention CIE bénéficie aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

Contrat

Il doit être obligatoirement écrit et déposé auprès de Pôle Emploi. Un exemplaire du contrat est transmis à la DDTE pour contrôle.

• CDI ;

• CDD conclu dans le cadre de la politique de l'emploi (L. 1242-3 du Code du travail) dont la durée maximale et les conditions de renouvellement seront prochainement fixées par décret.
Au terme du CDD, l'indemnité de fin de contrat n'a pas à être versée (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Il peut s'agir de contrats à temps plein ou à temps partiel d'une durée hebdomadaire d'au moins 20 heures, sauf exception justifiée par les difficultés d'insertion de la personne embauchée.

Titulaire non pris en compte dans l'effectif du personnel de l'entreprise pendant toute la durée de la convention CIE, sauf tarification AT et maladies professionnelles.

Convention de CIE

• Une convention CIE doit être conclue avec l'État préalablement à la conclusion du contrat.

• La durée maximale de la convention CIE ne peut dépasser le terme du CDD ou 24 mois en cas d'embauche en CDI. Elle peut être renouvelée 2 fois dans la limite d'une durée totale de 24 mois après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et de la situation locale du marché du travail pour l'emploi concerné.

• Cette convention peut prévoir des actions d'orientation, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience ou des mesures d'accompagnement professionnel de nature à faciliter la réalisation du projet professionnel du bénéficiaire du CIE.

La convention de CIE doit comporter les mentions suivantes :
- nom, âge, adresse, numéro d'identification Pôle Emploi, niveau de formation et situation au titre de l'emploi du bénéficiaire ;
- identité, adresse et numéro Siret de l'employeur ;
- nature des activités faisant l'objet de la convention ;
- date d'embauche et durée du CIE ;
- durée du travail ;
- montant de la rémunération ;
- montant de l'aide de l'État et modalités de versement ;
- modalités de contrôle de l'application de la convention et modalités de reversement des sommes indûment perçues ;
- organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
- nature des actions d'accompagnement et de formation.

• L'employeur doit informer Pôle Emploi et l'ASP de toute suspension ou rupture du CIE avant la fin de la convention dans un délai de 7 jours francs.

• En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la convention, Pôle Emploi peut dénoncer la convention. Et dans ce cas, l'employeur est tenu au reversement de la totalité des sommes perçues au titre l'aide financière de l'État .

• Le salarié doit pouvoir accéder aux actions de formation prévues par le plan de formation de l'entreprise, bénéficier du droit individuel à la formation (DIF), soit du DIF CDD pour les salariés en CIE à durée déterminée, soit du DIF-CDI pour les CIE à durée indéterminée, du congé individuel de formation (CIF) et pour les CIE à durée indéterminée des périodes de professionnalisation.

Rupture du CIE à durée déterminée

Le CIE à durée déterminée peut être rompu avant son terme par le salarié bénéficiaire s'il justifie d'une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois ou du suivi d'une formation conduisant à une qualification ou à une certification professionnelle.

En cas de rupture du CIE par l'employeur avant la fin de la convention, celle-ci est résiliée de plein droit et l'employeur doit reverser à l'ASP l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide financière de l'État.

Cependant, l'employeur bénéficie de l'aide financière pour le nombre de jours complets travaillés par le salarié en cas de :
- faute du salarié ;
- force majeure ;
- licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;
- de rupture au titre de la période d'essai ;
- rupture du CIE à l'initiative du salarié ou rupture anticipée du CIE à durée déterminée résultant de la volonté claire et non équivoque des 2 parties ;
- d'embauche du salarié par l'employeur.

Suspension du CIE à durée déterminée

Le CIE à durée déterminée peut être suspendu à la demande du salarié bénéficiaire pour lui permettre d'effectuer une période d'essai pour une autre embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois. À l'issue de la période d'essai, si le salarié est embauché, le CIE est rompu sans préavis.

Rémunération

• Le salarié embauché sous CIE bénéficie des dispositions de la convention collective et des accords d'entreprise.

• Le salarié se verra appliquer les dispositions relatives à la rémunération minimale conventionnelle correspondant au poste occupé.

• En l'absence de telles dispositions, celles relatives au SMIC s'imposent à l'employeur.

Bénéfice de la réduction de charges sociales patronales

La réduction générale de cotisations patronales de Sécurité Sociale dite "réduction Fillon" bénéficie aux contrats initiative-emploi.

Aide de l'État

Une aide financière de l'État est versée à l'employeur pour chaque embauche sous CIE afin de couvrir une partie du coût de l'embauche et des actions de formation et d'accompagnement professionnels prévus par la convention CIE.
L'aide de l'État ne peut excéder 47 % du taux horaire brut du Smic par heure travaillée, dans la limite d'une durée hebdomadaire de 35 heures. Son montant est fixé chaque année par arrêté. Elle est versée mensuellement et par avance à l'employeur par l'ASP.

L'aide peut être modulée en fonction de la situation du bénéficiaire et de celle de l'employeur et des initiatives prises par l'employeur en matière d'accompagnement et de formation professionnelle et des conditions économiques locales.

Le montant de l'aide tient compte notamment :
- de la qualité des actions d'accompagnement et de formation professionnelle ;
- du statut des employeurs ;
- du secteur d'activité ;
- de la situation du bassin d'emploi ;
- des difficultés d'accès à l'emploi du bénéficiaire.

Lorsque le CIE est suspendu et que le salaire du bénéficiaire n'est pas maintenu, l'aide financière n'est plus versée pendant la période de suspension.

Formalités

• La convention de CIE est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire. Elle est conclue pour le compte de l'État par Pôle Emploi.

• Information du CE ou des DP du nombre de conventions et de contrats CIE conclus par l'employeur.

• Le CIE ne pourra pas être conclu par des entreprises ayant procédé à un licenciement économique dans l'établissement dans les 6 mois précédant la date d'embauche.
La date à considérer pour le licenciement économique est celle de la fin du contrat de travail, c'est-à-dire le dernier jour du préavis, effectué ou non.

• Il ne pourra être la résultante du licenciement d'un salarié sous CDI sous peine de dénonciation de la convention par l'État et d'obligation pour l'employeur de rembourser le montant l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide.

• L'employeur doit fournir chaque trimestre à l'ASP les justificatifs de l'activité effective du bénéficiaire.

• L'employeur ne peut bénéficier pour cette embauche d'une autre aide de l'État à l'emploi.

• Sauf situation exceptionnelle (personnes rencontrant de très graves difficultés), le CIE ne peut être utilisé, pour un même salarié par le même employeur, à la suite d'une action de formation préalable à l'emploi (AFPE) ou d'un contrat en alternance.

• Cumul possible avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de droit commun, sauf exonération pour l'emploi en ZRR, ZRU ou ZFU.

Article du 01/07/2009 - Copyright SID Presse - 2009