| Rapport annuel de la Halde
Halde, rapport annuel 2008
Le 13 mai dernier, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) a remis son rapport d’activité pour l’année 2008.
Rappel :
instituée par une loi du 30 décembre 2004 et entrée en fonction en avril 2005, la Halde est une institution administrative indépendante pouvant être saisie par toute personne s’estimant victime de discrimination. Elle peut procéder à certaines investigations, saisir la justice et même conclure avec l’auteur d’actes discriminatoires une transaction pénale prévoyant le versement d’une amende et d’une éventuelle indemnité à la victime.
De plus en plus sollicitée, la Halde a été saisie de 7788 réclamations en 2008 contre 6222 en 2007, soit une augmentation de 25 % ! Comme les années passées, c’est l’emploi (50 % des réclamations), et plus précisément le déroulement de carrière (38 %) et le recrutement (12 %), qui constitue le principal sujet de discrimination. Le fonctionnement des services publics et la réglementation arrivent en deuxième position avec 18 % des plaintes, devant les biens et les services privés (13 %), le logement (7 %) et enfin l’éducation (5 %).
Tout domaine confondu, les discriminations fondées sur l’origine sont, une fois encore, les plus fréquemment dénoncées (29 % des réclamations). Viennent ensuite celles relatives à la santé et au handicap (21 %), à l’âge (7 %), à l’exercice d’une activité syndicale (5 %), au sexe (4 %), à la situation de famille (3 %), à l’orientation sexuelle (3 %), aux convictions religieuses (2 %), à l’apparence physique (2 %), à la grossesse (2 %), et enfin aux opinions politiques (1 %).
En 2008, la Halde a adopté 278 délibérations ayant donné lieu à 457 mesures, parmi lesquelles 299 recommandations adressées au gouvernement, aux collectivités publiques ou aux entreprises. Elle est intervenue devant les tribunaux dans 68 dossiers, a engagé 42 médiations et effectué 18 rappels à la loi et 17 transactions pénales.
Son action a permis notamment d’obtenir un certain nombre d’évolutions réglementaires telles que, par exemple, la suppression des textes fixant des limites d’âge pour le recrutement dans la fonction publique hospitalière et à EDF et GDF, et de contribuer au prononcé de décisions de justice très favorables à certains salariés victimes de discrimination (en particulier celle ayant condamné un employeur à verser une indemnité de 200 784 € à une salariée licenciée en raison de sa grossesse).
À noter :
en vue de satisfaire à la demande de son président de disposer de pouvoirs supplémentaires, il est envisagé de conférer à la Halde le droit de procéder à des visites inopinées dans les entreprises.
Pour consulter le rapport 2008 de la Halde http://www.halde.fr/rapport-annuel/2008/
Article du 29/05/2009 - © Copyright SID Presse - 2009
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