| Versement initial de l’employeur à un Perco
Article 3, décret n° 2009-351 du 30 mars 2009, JO du 31
L’entreprise qui souhaitait participer au Perco ne pouvait jusqu’à présent qu’effectuer un abondement, c’est-à-dire un versement fait en complément de celui effectué par le salarié.
Depuis le 1er avril 2009, l'employeur peut effectuer, au moment où le salarié adhère au Perco, un versement, même si le salarié n’a pas encore alimenté son plan d’épargne. Le règlement du Perco doit toutefois en prévoir la possibilité et ce versement initial doit normalement bénéficier à l’ensemble des adhérents. En outre, il ne peut excéder un plafond égal à 1 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 343,08 euros pour 2009).
Attention :
l’entreprise doit également veiller à ce que ce versement initial, ajouté aux versements faits par l’employeur en complément des contributions du salarié n’excèdent pas :
- le plafond réglementaire d’abondement (16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 5 489,28 euros pour 2009) ;
- le plafond d’abondement prévu par le règlement du plan.
Article du 29/05/2009 - © Copyright SID Presse - 2009
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