| Investissement immobilier locatif
Arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai
De nombreuses études ont permis de constater l'inadaptation des aides à l'investissement locatif dans certaines zones du territoire. Pour répondre en partie à ces critiques, il est prévu de recentrer l’ensemble des dispositifs en réservant leur application aux zones dans lesquelles le marché immobilier présente des tensions, c'est-à-dire celles se caractérisant par un déséquilibre de l'offre et de la demande de logements.
Alors que jusqu’à présent, les dispositifs Robien et Borloo-neuf étaient applicables sur l'ensemble du territoire français, ce recentrage sur les zones tendues d’investissement immobilier est d’ores et déjà appliqué dans le cadre du régime de la réduction d’impôt Scellier.
Cette restriction géographique des zones éligibles était toutefois subordonnée à la publication d’un arrêté établissant le classement des communes concernées. Ce texte, récemment publié par le ministère du Logement, établit donc un nouveau classement des communes par zones qui répondent au nouveau critère de déséquilibre entre l'offre et la demande de logements permettant de bénéficier des dispositifs d’investissements immobiliers locatifs.
Comme auparavant, les communes françaises sont divisées en quatre zones : A, B1, B2 et C. Mais les logements situés dans les communes classées en zone C ne bénéficient plus d’avantages fiscaux. Cette mesure restreint donc le champ d’application des dispositifs Robien et Borloo neuf, deux dispositifs qui sont appelés à disparaître à la fin de l’année 2009 pour les nouveaux investissements. Toutefois, il est à noter que 750 communes qui étaient classées en zone C sont « remontées » en zones B1 et B2, ce qui permet à ces communes de bénéficier du dispositif Scellier.
En pratique :
retrouvez la liste du classement des communes par zones sur le site public de l'accès au droit.
Ce nouveau zonage, révisé au moins tous les trois ans, est applicable dans le cadre des dispositifs Robien et Borloo neuf aux acquisitions et aux constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 4 mai 2009.
Précisions :
pour les investissements réalisés jusqu’au 3 mai, l’ancien zonage reste applicable. Ainsi, pour les dispositifs Robien et Borloo, les acquisitions de logement à compter du 4 mai ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant cette date bénéficient de l’ancien zonage.
Ce nouveau zonage est également applicable dans le cadre de la réduction d’impôt Scellier aux acquisitions (date de la signature de l’acte authentique d’achat) réalisées à compter du 4 mai, et pour les logements que le contribuable fait construire, ce zonage concerne ceux qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de cette même date.
Article du 29/05/2009 - © Copyright SID Presse - 2009
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