| Adhésion par défaut des salariés à un Perco
Article 3, décret n° 2009-351 du 30 mars 2009, JO du 31
Jusqu’à présent, le salarié qui souhaitait adhérer à un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) afin de se constituer une épargne en vue de la retraite devait effectuer une démarche volontaire en ce sens.
Mais la loi du 3 décembre 2008 a autorisé le règlement du Perco à prévoir une adhésion par défaut de tous les salariés de l'entreprise lorsqu’ils n’ont pas exprimé un refus exprès.
Une mesure désormais applicable depuis le 1er avril 2009, suite à la parution du décret d’application nécessaire à sa mise en œuvre au Journal officiel du 31 mars dernier.
En pratique, l’employeur doit informer chaque salarié suivant les modalités prévues par le règlement du plan.
Remarque :
une information par voie électronique est possible si les conditions de cet envoi sont de nature à garantir l’intégrité des données.
À compter de cette information, le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour renoncer à cette adhésion, étant précisé que la renonciation doit être expresse. À défaut, il est réputé avoir adhéré au Perco.
Article du 29/05/2009 - © Copyright SID Presse - 2009
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