Les dépenses d'acquisition, de location ou d'entretien liées à des résidences de plaisance ou d'agrément sont en principe exclues des charges déductibles du résultat des entreprises.

Par exception cependant, les contribuables pouvaient jusqu'à présent être autorisés à déduire les charges liées à de telles résidences s'ils établissaient que ces frais étaient nécessaires à l'activité de l'entreprise en raison de son objet. Une notion évidemment subjective et donc soumise à l'appréciation des juges.

Afin de clarifier les règles de déductibilité de ces charges, la loi de finances pour 2009 prévoit que, pour les exercices clos à compter du 28 décembre 2008, les charges liées à des résidences faisant partie intégrante d'un établissement de production et servant à l'accueil de la clientèle et à des résidences servant d'adresse ou de siège social à une entreprise n'étaient pas concernées par cette exclusion et pouvaient donc être déduites des résultats imposables.

Et l'administration vient de préciser les modalités de prise en compte des charges liées à ces résidences.

Ainsi, notamment, lorsqu'une résidence sert à la fois de local d'habitation à l'entrepreneur ou au représentant de la société et d'adresse à l'entreprise ou de siège social à la société, seules les charges exposées pour l'utilisation de la résidence en tant qu'adresse de l'entreprise sont déductibles. Les dépenses liées à son utilisation en tant qu'habitation restent, elles, toujours exclues du droit à déduction.

Concernant les dépenses communes aux deux utilisations de la résidence (dépenses de chauffage, d'électricité par exemple), c'est à l'entreprise, sous sa propre responsabilité, de ne déduire que la part liée à l'utilisation professionnelle, selon une clé de répartition qu'elle déterminera elle-même (au prorata de la surface utilisée par exemple).

Article du 15/05/2009 - © Copyright SID Presse - 2009