Les entreprises en difficulté qui font l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent, à certaines conditions, obtenir des remises totales ou partielles de dettes de la part des administrations fiscales et sociales (Trésor public, Urssaf, Assedic, caisses de mutualité sociale agricole…).

Instauré il y a quelques années, ce dispositif vient d'être légèrement aménagé en particulier sur un point. Jusqu'alors, les administrations ne pouvaient accorder des remises de dettes à une entreprise que si ses créanciers privés en faisaient de même. Cette condition a été supprimée.

Présentation de l'essentiel du dispositif.

Dettes pouvant faire l'objet d'une remise

Il s'agit des impôts directs perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, taxe foncière...), des cotisations ou contributions sociales patronales qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de personnel salarié, ainsi que des pénalités, des majorations et amendes, et des intérêts de retard en matière fiscale, douanière ou sociale.

Attention : s'agissant des impôts indirects (TVA...), seuls les pénalités, les intérêts de retard, les majorations ou les amendes peuvent faire l'objet d'une remise, à l'exclusion des sommes dues au principal.

Formalités

La demande de remise de dettes doit être adressée, dans les deux mois qui suivent l'ouverture de la procédure, par le chef d'entreprise lui-même ou le conciliateur en cas de conciliation, et par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, à une commission spéciale composée des chefs des services financiers et des représentants des organismes et institutions concernés (CCSF).
Elle doit être accompagnée d'un certain nombre de documents (en particulier un état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan, les comptes annuels et les tableaux de financement des trois derniers exercices, la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible et le montant des dettes dues aux créanciers privés).

Conditions d'octroi des remises de dettes

La commission examine les demandes de remises de dettes en tenant compte des exigences suivantes.
Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. Elles ne sont donc pas justifiées dès lors que l'entreprise n'est plus viable. En outre, elles ne doivent pas représenter un avantage économique injustifié pour l'entreprise bénéficiaire. Enfin, les efforts des créanciers publics doivent être coordonnés avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le redressement durable de l'entreprise et permettre le recouvrement de recettes publiques futures.

Article du 15/05/2009 - © Copyright SID Presse - 2009