Les biens professionnels sont expressément exclus de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ainsi, les titres de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui, pour l'associé, constituent des biens professionnels, sont exonérés d'impôt sur la fortune.

Mais pour que les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés soient considérées comme des biens professionnels, l'associé doit respecter deux conditions :
- en principe, il doit détenir au moins 25 % des droits de vote et des droits financiers attachés à ces titres directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
- et il doit exercer dans la société une fonction de dirigeant (gérant, président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire, associé en nom collectif d'une société de personnes) qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels.

L'administration, reprenant une décision de la Cour de cassation, précise que les conditions relatives à l'exercice des fonctions de direction et à leur rémunération doivent être appréciées distinctement au niveau de chaque contribuable et non au niveau de leur foyer fiscal.

En effet, la Cour de cassation a jugé qu'un contribuable qui exerce des fonctions de direction dans une société holding sans être rémunéré ne peut prétendre au bénéfice de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels, même si son conjoint exerce des fonctions rémunérées au sein de cette société ou du même groupe de sociétés.

Article du 13/05/2009 - © Copyright SID Presse - 2009