1 050 euros au lieu de 1 750 euros auparavant, voilà ce qu'il en coûte, depuis le 1er mai dernier, à une entreprise pour protéger sa marque dans les 27 pays de l'Union européenne, en effectuant un unique dépôt auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), homologue européen de notre Institut national de la propriété industrielle (INPI). Et le tarif est encore plus intéressant si le dépôt est fait via internet puisqu'il s'élève dorénavant à 900 euros contre 1 600 euros jusqu'alors.

Grâce à des coûts de dépôt moins élevés (de 40 % !) et des délais d'enregistrement plus rapides, les autorités européennes espèrent ainsi inciter les PME à protéger leurs marques au niveau communautaire.

Le site de l'OHMI.

Précision :
En quoi consiste la marque communautaire ?
Enregistrer une marque permet à son titulaire de la protéger pendant un certain temps et donc d'empêcher qu'une autre personne l'utilise. Il est possible de protéger sa marque simplement au niveau national, mais également aux niveaux européen et international.
Au niveau européen, la marque communautaire, enregistrée auprès de l'OHMI, est valable pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment pour de nouvelles périodes de 10 ans, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Sachant que la protection de la marque est automatiquement étendue aux nouveaux pays intégrant l'Union européenne sans que de nouvelles formalités soient requises.
Le dépôt d'une demande d'enregistrement peut être fait soit directement auprès de l'OHMI, soit via l'INPI.
La procédure d'enregistrement dure en moyenne de 12 à 18 mois.

Article du 13/05/2009 - © Copyright SID Presse - 2009