En vue de faciliter l'implantation des PME françaises à l'étranger, la loi de finances pour 2009 leur permet depuis le 1^er janvier 2009 d'imputer les déficits dégagés par leurs filiales et succursales étrangères sur leur résultat imposable en France. En pratique, le recours à un tel dispositif permet de réduire l'impôt dû par ces PME. Toutefois, l'avantage de trésorerie qu'il procure n'est que temporaire et devra être restitué en réintégrant dans le résultat taxable des PME les pertes qu'elles ont pu déduire au fur et à mesure que les filiales et succursales étrangères deviennent bénéficiaires et au plus tard à l'issue des 5 exercices suivant leur imputation.

Les entreprises concernées par ce dispositif sont les sociétés françaises de moins de 2 000 salariés taxées à l'impôt sur les sociétés. Le cas échéant, elles ne doivent pas non plus être détenues, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % par une société ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif salarial excède 2 000 personnes.

De leur côté, les filiales et succursales étrangères doivent également être assujetties dans leur pays d'établissement à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés. Et s'agissant plus particulièrement des filiales, celles-ci doivent être détenues directement et de manière continue à plus de 95 % par la PME. Ce pourcentage de détention de 95 % s'apprécie en ne tenant compte que des titres détenus en pleine propriété donnant accès aux dividendes et aux votes dans les assemblées d'actionnaires ou d'associés.

Formalités :

- Pour bénéficier de ce dispositif, la PME doit tout d'abord joindre à sa déclaration de résultat un état conforme au modèle établi par l'administration mentionnant sa dénomination sociale, son numéro SIREN, l'adresse de son siège social ou de son principal établissement ainsi que le nombre de salariés qu'elle emploie.

- Cet état doit être accompagné de la liste des associés ou actionnaires en précisant leurs coordonnés (nom et prénom -ou dénomination sociale-, adresse -ou siège social-, date de naissance, numéro SIREN et effectif salarial), le nombre de parts ou actions qu'ils détiennent respectivement dans la PME, ainsi que leur quote-part de capital et de droits de vote. Les modifications apportées à ces éléments en cours d'exercice doivent également être mentionnées.

- Enfin, la PME devra, tout au long de la période pendant laquelle elle utilise ce dispositif, fournir un état de suivi, exercice par exercice et filiale (ou succursale) par filiale, des déficits qu'elle a imputés de son résultat imposable et de ceux qui y ont été rapportés. Et pour chaque filiale (ou succursale), il convient de préciser la dénomination, l'adresse, l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés françaises auquel elle est soumise ainsi que le taux de détention de la PME dans son capital.

Article du 11/05/2009 - © Copyright SID Presse - 2009