Même si le contribuable n'est pas d'accord avec un redressement et qu'il entend contester l'imposition, il doit en principe immédiatement payer l'impôt réclamé par l‘administration fiscale. Toutefois, s'il dispose d'une garantie (hypothèque, bancaire etc.) suffisante pour assurer au fisc le recouvrement du montant redressé, il peut demander au comptable public de suspendre le paiement jusqu'au dénouement du litige.

Tant que le comptable public n'a pas répondu à sa demande, le contribuable bénéficie du sursis de paiement et n'a donc pas à payer l'impôt. Si l'administration estime que les garanties offertes sont insuffisantes, elle doit en revanche lui notifier son refus expressément. Le contribuable peut alors faire de nouvelles propositions de garanties ; mais dans ce cas, les juges viennent de préciser qu'il ne peut bénéficier du sursis de paiement que si le comptable l'accepte expressément dans les deux mois de sa nouvelle proposition. Au-delà de ce délai, la demande est considérée comme étant implicitement rejetée.

À noter : si le montant de l'impôt contesté est inférieur à 4 500 €, le sursis de paiement est accordé automatiquement sans que le contribuable qui en fait la demande ait de garantie à fournir.

Article du 07/05/2009 - © Copyright SID Presse - 2009